Les Lois Du Service Public

Juillet 2011 Problématique Comment allier au sein d’une mairie, deux éléments distincts comme la communication et la politique alors que justement au sein d’une mairie il est question de communication de service public ? Sommaire * Remerciements ........................................................................................................................ 4 * Introduction au sujet ......................................................

fiscalité, des marchés publics, de la comptabilité publique ou des institutions de contrôle des finances publiques. Des procédures de convergence relatives aux politiques économiques et budgétaires ont également récemment été instaurées. Ainsi, les pays de l’UEMOA ont établi un processus de surveillance multilatéral destiné à coordonner leurs politiques. L’article 67 du traité de l’UEMOA prévoit notamment l’harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités

 Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes

Introduction Actuellement le secteur public s’engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins de ses usagers. Cette évolution et réforme visent une responsabilisation accrue des décideurs publics. De ce fait il est primordial d’assurer une grande transparente dans l’utilisation des ressources publiques afin de : * Accroître la valeur ajoutée. * Maîtriser les risques. * Améliorer la performance de processus. * Améliorer le contrôle

du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci à respecter les lois ou les règlements. II) Un droit non écrit : Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ça peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental

pouvoir législatif appartient au Parlement Le parlement propose et vote des lois Le gouvernement soumet des projets de lois au vote Il y a différentes sortes de loi Les lois constitutionnelles (qui modifient la constitution) Les lois organiques (qui complètent la constitution) Les lois ordinaires (article 34 de la constitution) C’est le Président de la République qui promulgue les lois (parution au JO) Les textes règlementaires Article 37 de la constitution

autrement dit tout ce qui relève d’un marché mais l’économie a ses objectifs et le marché a ses lois par exemple le marché des changes n’a que de lointains rapport avec ceux des produits laitiers, le marché de la main d’œuvre se présente différemment à Tokyo et à Bamako. Chapitre1:capitalisme, socialisme et économie de marché 1-les partisans du capitalisme traditionnel : ils font une totale confiance aux lois des marchés dont l’entrepreneur qui recherche son intérêt personnel contribue, par le même

FINANCES PUBLIQUES SECTION 1: LA NOTION DE FINANCE PUBLIC ET SES MUTATIONS Les finances publiques c la disciplines qui traitent des phenomenes budgétaires et fiscaux relatifs aux admi publiques. Traitent des depenses et recettes de c admi dans des documents qu’on appel budget. Quand on fait des finances publiques on est ammener a toucher plusieurs disciplines, notamment du droit (legislation financiere). Il y a un rattachement des juridictions financieres a l’ordre des juridictions administratives

constit qui parle des principales compétences admini du chef du gvmt selon cette exposition , le premier fait 2 cjhises : • il assure l’execution des lois • exerce le pouvoir reglementaire mais ds la tradition de d public français celui qui assure l’execution des lois , possède le pouvoir reglementaire =ne sert qu’a assuré l’execution des lois on ne peut pas concevoir une dissociation des 2 = la constitution de la 4E et la 3e e font pas cette dissociation , or a partir d’un mom ou un xt juridique

fonctionnement ainsi que leur rapport avec l'Etat et les provinces. La présente loi organique s'inscrit dans ce contexte. Cependant, elle n'épuise pas le vaste champ de la décentralisation qui comporte une série d'autres lois devant régir des matières particulières. Tel est notamment le cas des lois fixant les limites des provinces ainsi que celles de la ville de Kinshasa, de celle portant subdivision territoriale à l'intérieur des provinces ou encore celle relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement