Les Lois Du Service Public

droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles s’appellent les sources du droit administratif. Ces sources sont hiérarchisées

soutenant que le décret du 25 Juin 1947 n’était pas conforme à la loi du 31 décembre 1940, aux dispositions du Code civil et au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le pouvoir réglementaire autonome n’étant pas limité par l’application des lois , le CE se devait de répondre à la question de savoir si le pouvoir réglementaire autonome se devait de respecter les principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’état répondit à l’affirmative, en déclarant

octobre 1958. Elle est constituée d'un Préambule, et de 89 articles qui forment "le corps" de la Constitution. Elle contient 2 sortes de dispositions principales : • Les premières concernent l’existence, la structure et le fonctionnement des Pouvoirs publics. On y trouve les règles relatives au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement, au Conseil constitutionnel. L’étude de ces différentes règles techniques relève du droit constitutionnel. • Les secondes sont relatives aux droits fondamentaux

subordonnées à des actes de valeurs supérieurs. Les seules règles générales que va poser l’administration sont celles qui nécessitent l'existence de la loi telle « surveiller et assurer l’exécution des lois » (article 57 de la constitution du 27.10.1946). On retrouve dans l’article 21, l’exécution des lois, à l’article 20, le gouvernement qui dispose de l’administration. De même à l’article 34, le gouvernement n’est plus uniquement un pouvoir subordonné. L’administration reste soumise au droit car il

Sous la direction de : Mr Ghssan GHASSAB Introduction : La communication audiovisuelle est définie comme étant toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision.1 Le Maroc a connu des réformes très importantes dans différents domaines y compris celui de la communication audiovisuelle

débats des commissions ne sont pas rendus publics. Les Commissions : Au début de chaque législature, après l’élection du Bureau, l’Assemblée nationale constitue pour l’étude des affaires dont elle doit connaître, cinq (5) Commissions permanentes comprenant chacune au moins 13 députés. Le nombre de commissions permanentes est précisé par l’article 29. Il s’agit de : 1°/- Commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme : Constitution, lois, justice, pétition, administration générale

- - Droit public et droit privé : Cette distinction est très ancienne, les romains la connaissaient déjà. Montesquieu définissait le droit public comme les lois qui régissent les rapports entre les hommes qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Droit privé définit les lois qui régissent les rapports des citoyens entre eux. Le but du droit privé est de garantir les intérêts individuels. Le droit public, il s’agit de satisfaire l’intérêt général et il n’est

compilations d’auteur). Tout le droit civil (à l’origine) était dans le code civil, principe de complétude de la loi et de la clarté de la loi ⋄ tout est dans la loi ! Au contraire rien de ceci n’a eu lieu en droit administratif. De plus en plus de lois interviennent dans la matière, mais le droit administratif en réalité naît des arrêts du juge administratif. Il y a un travail de construction de la règle générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas

Comme l'affirmait Boulatignier, pour ne citer que lui, les litiges relatifs aux activités de service public appellent et attirent la compétence du juge administratif. C'est à cette idée que se rattache l'arrêt « Blanco » rendu à la date du 08 février 1873 par le Tribunal des Conflits qui est, selon la doctrine, l'arrêt fondateur du droit administratif. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : le 03 novembre 1871, une jeune fille, prénommée Agnès Blanco, se fait renversée et blessée par

(théorie de la « loi-écran »). Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur