Les Lois Du Service Public

d’encadrement compte tenu de l’exercice du droit de grève dans les services publics. Le projet de « loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été promulgué le 21 août 2007.Ce dispositif, aurait pour intention d’assurer un « service minimum »habituel, et veille à conserver l’intêret général au non de l’intérêt privée, pierre angulaire du service public. Sous la III République, la loi Ollivier de 1864 reconnait la liberté

Les agents de la RATP qui souhaitaient alors se joindre à un mouvement de grève devait en informer le chef d’entreprise au plus tard quarante-huit heures avant d’y participer. Ils ne pouvaient le faire qu’exclusivement au début d’une des prises de service. Le Syndicat SUD RATP revendique l’illicéité de l’instruction : le président de la RATP ne serait pas compétent pour édicter ce genre me mesures qui, qui plus est, restreignent de façon trop importante le droit de grève reconnu aux agents de la régie

de la juridiction administrative, a été rendu sur l'intervention du ministre de la Justice... Origine du droit administratif : avant c’était juste jurisprudentiel, maintenant c’est dans la constitution, dans les traités internationaux, dans les lois, les règlements administratifs. Le droit administratif se caractérise par un droit recherchant un équilibre dans l’équilibre. IL essaye de concilier le droit administratif et le droit privé. Le droit administratif n’est pas égalitaire car intérêt

I. Quels sont les origines de ce droit C’est un droit qui vient encadrer des échanges économique avec le secteur public avec les spécificités de ce secteur. L’activité économique de la puissance publique est soumise à la règle de droit même si elle est différente de celle qui s’applique aux opérateurs privé. La finalité est de servir l’intérêt général. II. Le droit public économique est une notion controversée Le DPE n’est pas neutre puisqu’il dépend des solutions qu’il propose pour la

Personne morale de droit public ou de droit privé? Par Jean-Paul Melko, Diplômé de la Faculté de droit de l’Université du Québec à Montréal Aujourd’hui, il devient quelques fois difficile de distinguer les organismes de droit public des organismes de droit privé lorsqu’ils sont nouvellement créés par des partenariats entre le public et le privé. Cela est vrai surtout si le législateur n’a pas clairement indiqué dans la loi créant l’organisme le statut qu’il lui a donné. Dans ce contexte, il est

Rochelle ». Introduction : En droit administratif, dès qu’on veut connaître le sens d’un mot, on a besoin du sens d’un autre mot. On peut commencer à aborder le droit administratif par le terme de « service public » puisque le rôle de l’administration est de faire fonctionner les services publics. On en vient aux contrats administratifs. Toutes les notions se définissent les unes par rapport aux autres. Paragraphe 1 : L’administration Lorsque l’on veut dire ce que c’est l’administration, on

juridique interne. Par rapport à la Constitution : Arrêt Sarran 1998 : dans l'ordre juridique interne, la constitution prime sur les traités. Arrêt Fraisse (cour de cassation) : Idem, confirmation de l'arrêt Sarran par la CDC. Par rapport aux lois nationales : Arrêt Semoules de France 1968 : le CE refuse de contrôler la conventionalité d'une loi estimant qu'il appartient au CC de a faire. Décision IVG du CC 1975 : le CC estime qu'il revient aux juges ordinaires de contrôler la conventionalité

LÉON DUGUIT, OU LE SERVICE PUBLIC EN ACTION Claude Didry Belin | Revue d'histoire moderne et contemporaine 2005/3 - no 52-3 pages 88 à 97 ISSN 0048-8003 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-d-histoire-moderne-et-contemporaine-2005-3-page-88.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Pour

propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé : il ne diffère que dans ses modalités. En France, l’administration a une particularité dans la finalité de sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumise à des sujétions : dans

but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité 2) L’objet Varie en fonction contexte éco/po= état des lieux à un certain moment l’exécution des lois Ds séparat° des 3pvrs, admi émane du pvr executif (1er mini+Prsdt)= bras armé  exécuter lois votées par le Parlement Se fait