Les Lois Fondamentales Du Royaume Controlées Par Les Parlements

politiques. Quelles sont alors les spécificités de la justice constitutionnelle espagnole? La Constitution espagnole de 1978 est le fondement d’une justice constitutionnelle (1), qui est exercé par le Tribunal constitutionnel auquel la loi fondamentale a octroyé diverses attributions(2). 1) La Constitution espagnole de 1978: fondement d’une justice constitutionnelle. L’apparition de la Constitution espagnole de 1978 marque une rupture dans le contexte politique, il s'agit du passage de

le droit se fait au moins en partie humain. Ce qui advient pour la 1ère fois, en Grèce et à Rome. Le droit très riche laissé par Rome s'enrichit par diverses voies tt au long de ce millénaire que ns appelons le Moyen-Age. Vient ensuite pour le royaume de France auquel il ns faudra ici réduire notre propos, le moment d'un « droit national », expression juridique de l'indépendance francaise. Et enfin il y a deux siècles, la réduction du droit à la loi et aux Codes; jusqu'à aujourd'hui où émerge

qui les répartit de façon égale dans toute la population, sous forme de salaire ou d’aides (logements, crèches...). zones d’occupation allemandes après 1945 : l’Allemagne vaicue est divisée en 4 zones militaires, pour les armées victorieuses : Royaume-Uni, USA, URSS, France. La zone de l’URSS est à l’est, les trois autres à l’ouest (voir carte). RFA (1949-1990) : République Fédérale d’Allemagne : démocratie de l’ouest, capitale Bonn. RDA : République Démocratique Allemande : régime communiste

Obligatoire aussi pour le juge qui se doit de l’appliquer. La sanction, en droit a un sens large : ce sont tous les moyens qui assurent le respect des droits et des devoirs (neutre, pas seulement une punition). Sanction réparatrice… On la trouve dans les lois, les décrets, dans le droit européen… Section2 : les normes jurisprudentielles. = normes générales et impersonnelles, définies par les juridictions dans le silence de la loi. Ces normes ne lient pas les juridictions saisies d’affaires semblables

B) Le modèle européen : Première caractéristique = Il s’agit de la place du contentieux constitutionnel par rapport aux autres contentieux. En effet, les tribunaux en Europe ne sont pas habilités à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois qu’ils ont à appliquer. Lorsque se posent ce type de problèmes, ils peuvent, selon les cas, soit renvoyer la question à la Cour constitutionnelle, soit plus simplement, comme c’est pour quelques mois encore le cas en France, ils vont refuser d’examiner

Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized 28067 Le Royaume du Maroc ÉTUDE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Groupe de Travail National du Ministère des Finances et de la Privatisation au Maroc et la Banque Mondiale Octobre 2003 MNACS DEPARTEMENT DE LA RÉGION DE L ‘AFRIQUE DU NORD ET DU MOYEN ORIENT LA BANQUE MONDIALE EVALUATION DE LA GESTION TABLE DES DES FINANCES

d'obtenir l'obéissance des citoyens? L'État determine lui même l'étendu de ses pouvoirs.. Comment alors peut on affirmer en même temps que l'État est soumis au droit? Paragraphe 1er: Le consentement des gouvernés  Les hommes en société ont un besoin fondamental d'autorité. Mais ce besoin n'explique pas à lui seul l'autorité des gouvernants. Pour être durable, un pouvoir doit être consenti par les gouvernés, au moins par la majorité d'entre eux. Ce caractère indispensable est démontré par l'histoire aussi

droits = perdus ds la sté = anarchie = chaos. Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus=il n'y a ps de société sans droit, ni de droit sans société. Droit = On apprend le Droit, les études en Droit. L'étude des règles de Droit. (la science des lois) Hiérarchie du Droit = structurée en catégorie juridique. Spécificités du Droit et leur raison d'être = pour les romains = il faut des droits, les romains les ont crée. Les droits prennent leur racine chez les romains. Techniques : Le Droit a une

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance

39 Introduction A la lumière des évolutions qu’a connues le secteur public au Maroc, le souci de disposer d’un secteur public moderne et capable de relever les nouveaux défis du royaume a poussé les décideurs politiques à réfléchir à des méthodes de plus en plus sophistiquées pour la gestion publique, il s’agit a fortiori du fameux New Public Management. En effet, les vagues de privatisation dans les entreprises publiques