Les Lois Fondamentales Du Royaume Controlées Par Les Parlements

Sources romaines invention de lois royales, les rois ont promulgués des lois royales, reconstruction tardive de l’organisation antique de la Rome royale. Ce que ces auteurs incluent dans les lois royales , ce sont des lois qui violent la religion, sanction de type religieux (la sacratio), élimination sans jugement du coupable, la société (notamment les hommes) par crainte d’une sanction divine, vont collectivement prendre part à la sanction. Lois royales, pas des lois, pas du droit au sens contemporaine

dépenses en 2008. Mais c'est une part qui ne cesse d'augmenter. Les ODAC (organes divers d'administration centrale). C'est une unité institutionnelle qui a une activité non marchande et qui est contrôlée ou financée majoritairement par l'Etat. On retrouve des structures dotées de la PJ contrôlées par l'Etat (ex : CNED centre national d'enseignement à distance, ANR agence nationale de la recherche, …). La part des ODAC dans l'ensemble des DP est très faible : 6% en 2008. Les finances publiques

L’acte pose une échéance à ce marché intérieur commun, est dit qu’au 1er janvier 1993, cet espace devra être effectif. Les Etats sont désormais d’accord pour accepter le système majoritaire et des dispositions sont adoptées. Par ce traité, le parlement commence doucement à être associé à la procédure de décision. Au niveau institutionnel, l’Acte est le premier à mentionner le Conseil Européen. Cela permet de réfléchir à des avancées, ce qui explique que dés la fin des 80’s on réfléchit à une révision

territoriales 1.L’union personnelle : L’union personnelle signifiait que les différents états avaient le même chef, monarque, roi tout en conservant leur propre loi et institution. Ces unions étaient nombreuses autrefois en Europe : mariages c’est le cas du Royaume de France et de Bretagne. Ce qui se rapproche les plus aujourd’hui c’est le Commonwealth ( 49 états membres reliés a la grande Bretagne ) Certains de ces états reconnaissent la reine d’Angleterre comme le chef de leur Etat ( canada, Australie, Nouvelle-Zélande)

contexte de la révolution française et donc, il y a un souvenir.... Celui des parlements (les juridictions) de l'Ancien Régime. Et précisément, les États Généraux, présents dans les parlements, utilisaient cette fonction juridictionnelle pour exister politiquement face à la monarchie. Cette lutte juridictionnelle a été un des facteurs qui a permis la Révolution Française. Les révolutionnaires faisaient souvent partie des parlements d'Ancien régime. Ils savaient donc, pour l'avoir pratiqué eux-mêmes, à quel

le respect s'impose à tous. Des normes supérieures à toutes les autres règles, réunies dans un texte écrit unique : Constitution. Au cœur du constitutionalisme, il y a une volonté de stabilité en faisant de la norme constitutionnelle, la norme fondamentale. De cette norme doivent découler toutes les autres règles de droit. Selon cette approche, la justice constitutionnelle est le moyen le plus adapté pour assurer cette suprématie, et assurer la soumission de l'ensemble des pouvoirs à la constitution

constitutionnel : qui est une juridiction composée de 9 membres est reconnue compétente pour déterminer si les lois adoptées par le parlement sont conforment à la constitution Ce droit est fragile notamment parce-que toutes les transgressions portées à ce droit ne sont pas susceptibles d’être sanctionnées. En effet le conseil constitutionnel protège la constitution contre le parlement mais pas en cas d’atteinte de celle-ci par le Président de la République, la constitution pouvant être révisée contournée

UNION EUROPÉENNE TRAITÉS CONSOLIDÉS CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX MARS 2010 FR 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/1 T U E VERSIONS CONSOLIDÉES T F U E DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE ********** CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE D é c l Pr + An C h a r t e Avis au lecteur La présente brochure contient les versions consolidées du traité sur l’Union européenne

privé est quant à lui constitué par l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretienne des rapports de manière individuel ou collectives. Cette distinction entre le droit pub et le droit privé est fondé sur 3 critères fondamentaux : Le critère organique : critère institutionnel en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créés. Ainsi, les rapports entre un Etat et ses citoyens ou d’un Etat avec un autre Etat sont

libertés fondamentales de Louis Favoreu et Alter, Dalloz Libertés publiques et droits de l'Homme de Gilles Lebreton, Armand Collin, 2008 Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Henri Oberdaurf, LGDG, 2009 Libertés publiques de Patrick Wachsmann, 2009 Libertés publiques, Jean Rivero, PUF. Traité de droit européen des droits de l'Homme de Renucci, LGDJ, 2009 Droits fondamentaux et libertés publiques de Arlette Hemann Doat et Gwenaëlle Calves, LGDJ Droits et libertés fondamentaux de Xavier