Les Lois Fondamentales Relatives Au Statut De La Couronne

les autres Etats. Le droit privé est l’ensemble des règles juridiques par lesquelles les particuliers vont entretenir des rapports de façon individuelle ou en groupe. Cette distinction entre droit public et droit privé repose sur trois critères fondamentaux : - le critère organique, en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de définir la nature juridique des rapports qui se créent. Les rapports entre gouvernants et citoyens sont en principe des rapports de droit public, alors que les

conséquence de la patrimonialité du pouvoir royal. Mais il y a des inconvénients : L'hérédité entraine forcément une division du royaume en cas d'une pluralité d'héritiers du roi => affaiblissement du pouvoir royal. La succession de la couronne empêche les femmes de succéder à leur père. Ces deux mode de transmission du pouvoir royal ne sont pas forcément séparé l'un l'autre. En effet, dans les royaumes qui utilisent l'élection, on exige des candidats qu'il appartiennent à la famille

y a eu consensus entre deux personnes et que l’une d’entre elle puisse proposer son veto, cad s’opposer. Ces magistrats sont titulaires de « l’imperium ». Le troisième organe est les Comices = assemblées de citoyens qui sont chargées d’adopter les lois qui sont proposées par un magistrat après avis conforme du Sénat. Autrement dit à Rome pour qu’une décision soit prise il faut qu’il y ai une proposition par un magistrat avec avis du Sénat pour proposer ce projet. Si le Sénat est d’accord le magistrat

exécutif est confié à 24 députés issus de l'Assemblée. Il n'y a aucune manière pour dissoudre l'Assemblée : l'exécutif ne peut pas obtenir la dissolution du législatif. Seule l'Assemblée a l'initiative des lois. Sous la IIIème République, il y a une période entre 1871 et 1875 (chute du II empire et lois constitutionnelles) où on assiste à une domination très forte de l'Assemblée. Ce n'est pas un régime de droit mais de fait nous avons un régime conventionnel où l'Assemblée domine. Prééminence de l'exécutif

Pour ce referendum constitutionnel du 17 novembre 2010, la Présidence de la Transition de Madagascar n’a pas à être juge ou partie, pas plus que juge et partie. Cependant, la Grande île à son Histoire politique, à propos de sa loi fondamentale. C’est ce que nous vous proposons, sans chercher à influencer qui que ce soit pour un oui ou pour un non… Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre

des comparaisons. On voit parfois les systèmes juridiques d’Athènes dont les citoyens avaient voyagé autour du monde avant de légiférer. Cela indique une première fonction de la comparaison : la fonction instrumentale. Cela a servi à légitimer les lois que l’on adopte, les institutions que l’on créé. Il y a une autre justification de la comparaison qui est le but expérimental. I- Les buts de la comparaison * Il y a un but instrumental : promouvoir une idée, une réforme, un besoin.

comportements. Le droit japonais adopte un peu la même attitude avec les giris. La norme juridique : ces normes sont dans toutes les traditions profondément inégalitaires, l’égalité nous parait un principe fondamental mais pas du tout dans ces sociétés. Selon ces traditions le principe fondamental est le respect de l’ordre naturel. L’inégalité est naturelle et il faut accepter cet ordre naturel pour éviter les disharmonies. Les sociétés anciennes sont fortement hiérarchisées. La famille est en général

Il y a deux catégories de source du droit : Les sources originaires : Origine divine Le droit élaboré par l’usage (comme la coutume), ce sont les plus anciennes. Le droit volontairement créé par l’autorité (le grand législateur pouvait créer des lois, des règles de droit. Spartes fut connue par son législateur). Les sources dérivées ou interprétatives : Toute fois, il faut voir si une loi s’applique à un cas particulier, on a donc besoin d’une interprétation : la jurisprudence. A Rome, c’était

JUSTICE LA JUSTICE : Principe philosophique, juridique et moral fondamental en vertu duquel les actions humaines doivent être sanctionnées ou récompensées en fonction de leur mérite au regard du droit, de la morale et autres sources prescriptives de comportements. Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparaît pouvoir varier en fonction de facteurs culturels. La justice est un idéal souvent jugé fondamental pour la vie sociale et la civilisation. En tant qu’institution

la coutume est de plus en plus délaissée dans les autres branches du droit. Ainsi, en droit civil, même si elle est admise c’est à titre supplétif et de manière très limitée. En droit international, la coutume figure, d’après l’article 38 des statuts de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour internationale de justice, parmi les sources obligatoires du droit. Elle est ainsi considérée comme juridiquement obligatoire. En raison de la codification bien incomplète du droit international