Les Lois Fondamentales Relatives Au Statut De La Couronne

loi par le biais de leur droit d'enregistrement : une loi royale est édictée sous la forme d'un édit ou d'une ordonnance, pour qu'elle soit exécutoire, elle doit être inscrite sur le registre des parlements. Les parlements doivent enregistrer les lois royales, et ils l'ont revendiqué comme un droit leur appartenant. L'opposition parlementaire aux réformes royales prend la forme d'un refus d'enregistrer celles-ci. Le roi pouvait imposer sa volonté aux parlements, grâce à son lit de justice (enregistrement

l'ensemble des règles qui concernent les statuts des personnes privées (personnes physiques et morales: fictives du droit privé) et les relations qu'elles entretiennent entre elles. Le droit public concerne les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales (: régions, départements, communes..),établissements publics (: personnes publiques spécialisées dans la gestion d'un service public : hôpitaux publics, universités, SNCF....) il définit le statut des personnes publiques, il organise

omniprésent. Dans cette première approche le phénomène constitutionnel est universel, on le retrouve dans toutes les sociétés. C’est l’acte de constituer un groupe. La famille est un ensemble qui se constitue. Au Moyen Age on compare le roi à l’époux et la couronne ou les sujets du royaume à l’épouse. Ce qui est vrai dans l’Etat, l’est aussi par-delà l’Etat. Dans d’autres champs que le droit français on retrouve ce phénomène constitutionnel. 2. Réduction du droit constitutionnel au droit politique La justification

universelle qui permettrait de mettre en œuvre des règles de droit universelles et des lois universelles de développement de ces règles. Loi de Main (anthropologue anglais) : dans toute société qui évolue, on passe progressivement du statut au contrat. Ex : le mariage. En DF, on le considère comme une institution, en principe. Cependant, cette institution se contractualise. A l’époque, les auteurs voulaient mettre en œuvre des lois d’évolutions communes à toutes les sociétés, en particulier dans les sociétés

olmaq), ils sont donc inamovible (Sabit). Cela relative (nisbi, əlaqəli) beaucoup la théorie de l’absolutisme (mütləqiyyət) de la justice royal (kral) car finalement pour recouvrait (Əhatə) sont autonomies (muxtariyyət) il devait racheter (yenidən almaq, geri almaq) les charges, cela était illusoire (xəyali) vu le contenu (məzmun) du déficit (açıq) public. Ils détenaient (tutmaq) la prérogative (müstəsna) de l’enregistrement (qeyd, qeydiyyat) des lois, loi préparer sous forme d’ordonnance (resept)

c’est-à-dire de déterminer pour chaque affaire, la loi applicable et de délivrer un jugement conforme. Pagus : Circonscription administrative, correspondant aux anciens découpages romains, constituéss autour des cités. Leges barbarorum : Lois des différents groupes barbares., Eelles sont connues par la seule tradition orale. Comte : * Sous sous les Mérovingiens : Fonctionnaire du roi, chargé d’administrer unedes circonscriptions appeléees pagus.i. Ils étaitent nommés par le roi

c’est-à-dire de déterminer pour chaque affaire, la loi applicable et de délivrer un jugement conforme. Pagus : Circonscription administrative, correspondant aux anciens découpages romains, constituéss autour des cités. Leges barbarorum : Lois des différents groupes barbares., Eelles sont connues par la seule tradition orale. Comte : * Sous sous les Mérovingiens : Fonctionnaire du roi, chargé d’administrer unedes circonscriptions appeléees pagus.i. Ils étaitent nommés par le roi

Confédération = fondée sur un traité et des éléments de structure qui associent quelques états. – Constitution = organisation des forces suprêmes, pouvoir exécutif, définition et révision de la Constitution. Contrôle de la constitutionnalité des lois. Manuels → Ardant et Mathieu «Droit constitutionnel» Chantebout, Gicquel, Pactet Melin- Soucramanien Esplugas, Euzet, Mouton, Viguier Edition Phillips Droit constitutionnel. Revues juridiques = RDP (revue de droit public) et la RFDC (revue

...................................................................................... 34 2 Introduction La décentralisation a pris forme à partir de 1982, par des transferts de compétences importants aux collectivités territoriales. Les lois Defferre leur donnent une majorité politique en assurant leur émancipation de la tutelle de l’Etat. Depuis, de nombreux textes sont venus préciser et amplifier le dispositif initial. De nombreuses compétences leurs ont été transférées, l’intercommunalité

domination coloniale que pendant quatre décennies. Ce sont là les facteurs qui ont contribué à modeler le visage original de leur nation, une des plus conservatrices dans le monde arabe et probablement celle qui a su garder le mieux les traits fondamentaux de sa personnalité. L’histoire du Maroc est connue par la succession de plusieurs dynasties : dynastie idrisside, almoravide, almohade, mérinide, idrisside, wattasside, saadienne, et enfin la dynastie alaouite, règne sur le Maroc en la personne