Les Lois Fondamentales Relatives Au Statut De La Couronne

suivante : qu’est-ce qu’une personne, au sens juridique du terme ? Il en existe deux catégories : les personnes physiques (les individus), et les personnes morales (les groupements d’individus, comme les sociétés et les associations). On étudie le statut juridique de chacune d’elles (nom, domicile, droits de la personnalité, etc.). Le droit de la famille comporte deux volets essentiels : l’étude du couple (fiançailles, mariage, concubinage, PACS, divorce) et celle de la filiation (liens juridiques

essentiellement, les pouvoirs de la Couronne et les relations entre les institutions. Leur ensemble forme ce que l’on appelle la Constitution coutumière britannique. § 1 : L’Exécutif Nb. : En Grande-Bretagne, l’Exécutif est bicéphale, mais pas dyarchique. Cela signifie que l’Exécutif a deux têtes (la Reine et le Cabinet), mais une seule gouverne. A – La Couronne Alors qu’elle disparaissait presque partout à travers le monde, l’institution de la Couronne a survécu en Grande-Bretagne et la monarchie

commune, le département, la région, les collectivités d'outre-mer, collectivités à statut particulier...) Les collectivités territoriales disposent de certaines compétences qui leu sont propres. Les bases constitutionnelles de l'État décentralisé. Dans le texte de la Constitution initial on s'aperçoit qu'il y a peu de choses sur les collectivités territoriales. En 1982 avec les lois Deferre:un certain nombre de lois ont poussé le processus de décentralisation, mais la Constitution ne prévoyait

distinction essentielle : gouvernant (détient le pouvoir) # gouverné (destinataire de l’autorité). La notion d’état est née au 5ème avant J .C dans le cadre de la cité grecque. L’état nation est né entre le 14ème et le 15ème siècle, c’est une rupture fondamentale, l’attribution du pouvoir avait une source divine («  au nom de la loi divine… ») et expliquait la succession royale. L’apparition de l’état moderne annonce la sécularisation, on invente de nouvelles règles. L’état offre aux titulaires du pouvoir

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une

y ait droit, il faut que l’autorité qui édite la règle et qui use de la contrainte soit elle même une autorité légitime. Il faut aussi que cette autorité agisse dans le cadre du droit, qu’elle n’abuse pas de son autorité. Ceci pose la question des lois éditées sous des systèmes totalitaires, sont elles légitimes ? Chacune des sociétés ayant existées ou existant encore a été confrontée au problème que connaît toute société. Tout d’abord la question de l’ordre public, de l’assurance de la justice,

* Partie I : Sous partie II : La Modernité ou l’esprit des lois dans l’occident contemporain Complexité composite, les éléments qui la constituent ne sont pas encore amalgamés. Le christianisme a cessé d’être une force vivante qui irrigue le droit positif. => Influence nulle Il faut prendre conscience de 2 phénomènes : =>On ne résonne pas sur une matière morte =>L’apparition historique ne doit pas nous laisser penser qu’il y a un lien logique entre deux forces le libéralisme et

Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour tous les juges, pas forcément le juge constitutionnel. Les juges ordinaires qui avaient jusque là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens se voit soumettre cette norme suprême qu’est la

acquise (ceux qui ont acquis une charge, un office, beaucoup deviennent noble et achetant des offices de justice) qu’on appelle la noblesse de robe. Sous le règne de Louis XIV ces différences de statut s’accroissent. Au 18e siècle une autre scission se produit en fonction du statut économique des nobles. Il y a la noblesse pauvre et la noblesse riche. La plus grande partie de la noblesse vit des loyers de la terres, elle vit des rentes qu’on lui paye pour la mise a disposition

avec des grands noms français comme Raymond Saleilles et Lambert. Cela revenait à comparer tel ou tel système dans les différents pays afin d’aider à la rédaction et à l’amélioration des codes et des lois. Il av ait tendance à englober le plus grands nombre possible de système juridique pour créer des lois générales, communes aux pays étudiés. Les séparatistes traditionnalistes ont perdu de vue la globalisation et la mondialisation et ont voulu englober, uniformiser et harmoniser le droit dans le monde