Les Lois Fondamentales Relatives Au Statut De La Couronne

signifie ce qui est établi. Il renvoie nécessairement à l’idée d’un corps social qui est juridiquement établi. Toutes les personnes morales c’est à dire toutes les abstractions juridiques (associations, sociétés, états) ont un droit, un statut et donc la C est le statut de l’état parce qu’à la différence d’une personne physique il faut donner corps à une personne morale, il faut en connaitre les composantes. On va même si c'est beaucoup moins précis que pour une entreprise ou une association identifier

Code civil. Il n’existe rien de tel pour régler les litiges administratifs. Jusqu’au milieu du XIX° siècle le législateur n’était pratiquement pas intervenu pour fixer de règles applicables à l’action administrative. A la fin du XIX°, il existe des lois qui prévoient des règles applicables aux activités administratives. Ces règles législatives en droit administratif ne s’appliquent qu’à des domaines particuliers. Les principes essentiels applicables à l’action administrative ont été fixés par le juge

également on peut recourir au droit pénal comme les aggressions sexuels commises sur des catégories mineurs par les ascendants. Si le père couche avec sa fille majeure et consentente, c'est pas de l'inceste.) On a également la "désuétude" où les lois ne sont plus appliqués car les moeurs ont changé (exemple: la dote, elle a été longtemps plus pratiquée dans le sud de la france que dans le nord, il a été supprimé car elle n'était plus pratiqué); la jurisprudence refuse qu'une règle de droit puisse

forme de dépenses. Le droit constitutionnel : c’est le droit qui a pour objet l’étude de l’Etat, c'est-à-dire de son statut, de son organisation et des rapports gouvernants/gouvernés. Selon Prélot et Bovlouis, le droit constitutionnel est la science par laquelle s’établit et s’exerce le pouvoir politique. Pour M. Prélot, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives aux « institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’Etat ». Si le droit constitutionnel

droit romain et le droit canon = droit de l'église catholique. De là ont été constitué les décrétales. En Angleterre on a fait des comparaison entre le droit canon et le COMMON LAW. En Allemagne on a comparé les coutumes. MONTESQUIEU dans l'esprit des lois, il compare les régimes politiques pour dégager les principes d'un bon système d'un gouvernement. EX nombreux et très ancien, mais c'est seulement dans la 2ND moitié du 19ème siècle que s'est développé le droit comparé en tant que discipline universitaire

que soient leurs formes, qui sont relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Peu importe la catégorie juridique à laquelle il appartient, du moment qu'il se rapporte au fonctionnement et à l'organisation, le texte fait de la Constitution au sens matériel. B) Au sens formel La Constitution est l'ensemble des règles qui, quel que soit leur objet, sont énoncées dans le texte constitutionnel. Ces règles ont une valeur supérieure aux lois organiques, ordinaires et aux règlements

ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre de réserve. Section premiere - l'organisation de

sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un Etat-Gendarme

garantir par elle-même les droits de l’homme, mais encore la protection effective de ces droits par les règles appliquées aux sujets de droit. Aujourd’hui, chacun est bien convaincu qu’il ne saurait y avoir de véritable démocratie si tous les droits fondamentaux de l’homme ne sont pas réellement sanctionnés par le juge, et cela en accord, en marge, voire même à l’encontre de la loi en cas de besoin. La seule souveraineté de la représentation populaire ne paraît plus un critère suffisant pour caractériser

grand corps. La tête de ce corps est le roi (la pensée) qui décide de tout. Le Tiers-Etat est assimilé aux jambes de ce corps, le clergé est l’âme du corps et jamais l’individu n’a de place. Cette organisation corporative repose sur un principe fondamental : l’inégalité : pour que ce corps fonctionne bien, chacun doit être à sa place selon une hiérarchie : les organes supérieurs et inférieurs du corps (tiers-état, bourgeoisie, la roture inférieure au roi). Ces inégalités font l’office d’un carcan