Les Lois Fondamentales Relatives Au Statut De La Couronne

part, l’indépendance des Bundesländer (États fédérés) en matière de législation et de juridiction et, d’autre part, l’exigence d’unité de droit et de jurisprudence. Le deuxième principe reflète la systématisation du droit allemand. Ainsi, la loi fondamentale (Grundgesetz — GG) établit cinq ordres de juridiction (article 95): — les juridictions ordinaires, — la juridiction du travail, — la juridiction administrative, — la juridiction du contentieux social, — la juridiction fiscale. Chacune de ces juridictions

les priorités gouvernementales, sans gaspillage ou corruption. Le parlement doit veiller à ce que la mise en œuvre du budget se fasse en toute transparence, conformément aux autorisations accordées dans les lois de finances initiales et rectificatives, et dans le respect des textes et lois en vigueur. L’expérience montre que la gouvernance des finances publiques peut être compromise par une faible indépendance du parlement par rapport à l’exécutif. Un parlement peut être inefficace même s’il

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

REPUBLIQUES FRANCAISE ET ROUMAINE : UNE PROXIMITE EN TROMPE-L’’ŒŒIL I. LA FONCTION PRESIDENTIELLE DANS LES REGIMES ROUMAIN ET FRANÇAIS §1 §2 §3 La fonction de représentation de l’’Etat La fonction de défense ou de garantie de certaines valeurs fondamentales La fonction de médiation ou d’’arbitrage II. UN PRESIDENTIALISME ANCRE DANS LA TRADITION PARLEMENTAIRE §1 §2 §3 Les caractéristiques du mandat L’’influence du Président sur le Gouvernement Une rationalisation parlementaire plus ou moins efficace

des réunions préparatoires pendent lesquelles ses membres exposeront ce qu’ils savent sur leurs interlocuteurs, anticiperont les points de vue et propositions de ceux-ci, détermineront l’information dont ils ont besoin, identifieront les intérêts fondamentaux de chaque partie, et, élément le plus important, définiront un « point de rupture » au-delà duquel abandonner toute discussion. * Répartir certaines tâches entre les différents membres de l’équipe : pour faciliter les négociations, il est

importante à tous les niveaux. Le prestige rejaillit sur le vainqueur, Charles Martel est celui qui a sauvé le monde chrétien mais pourtant ce n'est pas lui qui va être récompensé mais son fils : Pépin le Bref. C'est Pépin le Bref qui va se faire couronner roi en 751, en 751 s'ouvre donc la dynastie des carolingiens. La dynastie carolingienne ( 751 – 888 ) A l'origine, les carolingiens sont appelés les pippilides. Le mot carolingien provient de karolus magnus, plus connu sous le nom de Charlemagne

constitution et les principes fondamentaux ou généraux du droit des affaires tels que le principe de la liberté du commerce. Elles sont rarement appliquées de manière directe en droit des affaires. Elles sont cependant les fondements de l’organisation économique. b- Les actes votés par le parlement : Le terme « loi » désigne également les actes votés par le parlement. Le droit des affaires est soumis à ses propres lois, mais en cas de manquement de ces dernières, les lois civiles s’imposent. Le droit

plusieurs stades de l’existence. 1) La naissance (fait, événement heureux) ! Le droit appréhende la situation car naissance doit être déclarée. Le nourrisson dispose d’un état civil, d’un nom, de prénoms, d’une date et lieu de naissance. Éléments fondamentaux de l’identité. Passage du fait (naissance, événement) au droit (état civil) ! Passage accompli par des formalités, déclaration, actes (acte de naissance). Le Droit est souvent formalisé, matérialisé, par actes, procédures, documents.

Moyen-âge. 476 : lorsque le dernier empereur d'Occident est défaussé cette période dure jusqu'à l’avènement capétienne : Hugues Capet . Il y'a 3 étapes : royauté mérovingienne (5ème au 8èmes), cette période reflète le régime de la personnalité des lois ; renaissance carolingienne (8ème au 9èmes), et l'étape de la société divisée : Féodale (9ème au 10èmes). SECTION 1 : Sources mérovingiennes : personnalité du droit. L'une des raisons de la chute de l'empire romain est l'invasion barbare. Barbare :

France, est divisé en deux classes sociales antagonistes (noblesse bourgeoisie). Pour que le Parlement, composé de deux Chambres, devienne un véritable rival au roi, il a fallu qu’il obtienne des pouvoirs supplémentaires : - Le droit d’élaborer des lois - Le droit de voter les impôts et de contrôler leur emploi - Le droit de commander la politique générale du pays. L’évolution va être très longue (environ 4-5 siècles) mais dans celle-ci, il y a une étape décisive qui est la conquête par