Les Lois Imperatives

respect de sa vie privée». Cela montre que ce respect de la vie privée s'applique au profit de tout le monde , car ''chacun'' est très général. Autre formule: «on» , exemple article 6 code civil «On ne peut déroger par des conventions particulières au lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs». Interdiction qui s'appliquent a tout le monde. La règle de droit est donc général , mais aujourd’hui on assiste a un émiettement de la règle de droit du fait de l'inflation législative (qu'on

respect, la règle de droit entraîne une sanction dont l'état se réserve le monopole grâce aux services publics de la justice. Ce principe souffre de nombreuses exceptions. On distingue notamment les règles impératives et les règles supplétives. Les règles impératives : Les règles impératives sont des règles auxquelles on ne peut déroger (= ne pas l'appliquer), sauf à encourir une sanction. On appelle ces règles, des règles d'ordre public. Un texte législatif ou réglementaire d'ordre public prime

les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle… b) Les lois et les ordonnances Selon l’article 34 de la constitution précisant le domaine de la loi, les principes du droit social sont de la compétence du pouvoir législatif. Les ordonnances, élaborées par le gouvernement sur autorisation des parlementaires, facilitent l’adoption rapide de règles ayant valeur de lois : exemple → durée du travail… c) Les règlements Décrets et arrêtés sont très nombreux en

parties à engager. Il y a deux conséquences très importantes  • chaque personne est libre de contracter • chaque personne est libre de choisir son co-contractant Ce principe de liberté oblige à respecter les lois impératives du contrat. Exemple de la loi impérative : le droit du travail. Les différentes classifications du contrat: • contrats nommés (ex : contrat de vente, de bail, de crédit...) • contrats innomés : les parties vont créer le nom du contrat (ex : contrat

s’applique à tous les individus de la société de la même façon. 2) Contraignante C'est-à-dire que la règle de droit est plus contraignante que d’autres (mais le droit reflète la morale dominante). Il existe 2 catégories de règles : * Règles impératives : impossible de s’y soustraire/d’y échapper. Exemple : être 7 personnes pour créer une société anonyme, ou encore s’arrêter à un feu rouge. * Règles supplétives : moins contraignantes, elles s’appliquent par défaut. Exemple : transfert de

elle apparaît comme une prescription (à partir de 15 ans une fille peut se marier avec l’autorisation de ses parents), comme une interdiction et offre des permissions. - Intensité : la loi est généralement impérative mais elle peut aussi être supplétive de volonté. Elle est impérative lorsqu’elle s’impose de manière absolue aux individus sans leur laisser la possibilité d’en disposer librement. Elle est supplétive lorsqu’elle peut être écartée par la volonté des individus, elle vient suppléer

obligatoire • La règle de droit ne s’impose pas toujours avec la même intensité. • D’où une classification des lois en fonction de leur force obligatoire en: • lois impératives • lois supplétives. Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 17 SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES §I. Caractère obligatoire • Les lois impératives ou lois d’ordre public sont les lois qui ne peuvent pas être écartées par les sujets de droit. • Les personnes ne peuvent pas y déroger. • Elles s’imposent

des règles du D privé, sont sanctionnés par les juridictions de l’ordre judiciaire. Le droit public : concerne l’organisation de l’Etat et ses rapports avec les particuliers. Intérêt collectif et on individuel. Les règles du droit public sont impératives (=obligatoires) // supplétives. Les sanctions sont prononcés par les juridictions de l’ordre administratif. Pourtant cette distinction est parfois relative, parce que le critère tenant au caractère individuel ou public des intérêts que l’on

et sanctionnées par le droit; il est l'ensemble des règles de droit qui gouvernent tant les entités nationales que supranationales (droit interne, droit public, droit privé, droit international). L'ordre public comporte l'ensemble des règles impératives qui dans un Etat assurent la paix, la tranquillité, la sécurité publique et la préservation de ses intérêts essentiels. L’ordre social comporte une organisation qui assure la cohésion de la société; il doit procurer à la collectivité la satisfaction

se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.C'est bien une liberté de principe que de pouvoir librement de se marier. Aucune autorité administrative ou jurdiaicaire ne peut priver une personne de se marier. Seule la loi peut venir entraver cette liberté. c'est une liberté d'ordre plublic ce qu'il signifie qu'il s'agit d'une liberté placé au dessus des volonté individuelles c'est donc une liberté impérative. Donc les clause de célibat qui pourrait être