Les Lois Imperatives

Droit Le système politique belge 3 pouvoirs legislatif: loi, élabore les lois, décrets et ordonances exécutif: exécute les lois judiciaire: tranche les litiges entre sujet de droit fédéralisme composé de plusieures entitées qui ont une autonomie chacune dans leur secteur. Les instances qui composent l’Etat se situe au mm niveau les unes que les autres (regions, communautés,etc) mais chacunes a son domaiine bien précis. 2 types de federalisme centripede: se sont des entitees autonome

générale. Il avait donc incité les juridictions françaises à contrôler la constitutionnalité des lois comme pouvaient le faire les juridictions américaines depuis l'arrêt Marbury versus Madison de 1908. C'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception.  Ce n'est toutefois qu'avec la Constitution de la V° République que sera admis le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle n'est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction particulière

respecté. Il y a deux façons de régler les litiges : Faire accepter une loi qui met la population en accord et la faire appliquer, faire de la communication, c’est-à-dire que « oui, on comprend vaut problèmes », mais ne pas faire appliquer les règles ou lois pour régler les litiges. Une loi est acceptée par le parlement qui la vote, mais le décret d’application doit être signé par le gouvernement, mais pour le rendre applicable la loi ou le traité, il faut la ratification du parlement (composé de 577 députés

administratifs. LES SOURCES NATIONALESL’écran législatif · Paulin, Cour de cassation, 1833Refus traditionnel et constant de contrôler la constitutionnalité des lois. · Arrighi, Conseil d'Etat, 1936Théorie de la loi écran. Refus de contrôler la constitutionnalité des lois par le juge administratif ou le juge judiciaire. C’est un moyen inopérant. · Deprez et Baillard, Conseil d'Etat, 2005La Charte européenne n’a pas de valeur de

de droit \ morale se distingue de trois point de vue : - (la source) la loi, elle a pour source le législateur , la règle morale elle vient de la conscience individuel des personnes . - (le contenu)la moral impose des devoirs de prescriptions impératives ex .la charité . le droit formule des règles moralement neutres . - (la sanction)la sanction n’est pas la même si on ne veut pas travailler ; droit moral que lors du non respect d’une règle de droit . Les règles religieuses \commandements inspirés

s’applique à tout le monde. Elle se distingue de la mesure individuelle. On distingue les lois générales des lois spéciales. La loi spéciale déroge aux lois générales. Dans le Code Civil, loi générale, dès lors qu’il y a un accord entre deux personnes, il y a un contrat. Donc une des deux personnes ne peut reculer. 2) La règle de droit est obligatoire. 2 types de règles de droit : les dispositions impératives : s’imposent à tous les individus de la société, sans pouvoir les écarter. les règles

la justice : il est au service de la justice. B – Le caractère obligatoire de la règle de droit Il se justifie par le fait qu’il est nécessaire à tout rapport humain. 1 – Règles impératives et supplétives Impératives : personne ne peut l’ignorer et tout le monde doit l’appliquer. Ce sont les lois d’ordre public (Code Pénal) et elles ne peuvent pas faire l’objet de l’appréciation des juges. Supplétives : règles juridiques qui suppléent la volonté contraire des parties. Le législateur

transposées par les Etats, ce sont des textes qui imposent aux Etats un but à atteindre, mais laissent aux Etats le choix de la règle pour s’y conformer (la France transpose les directives la plupart du temps par une loi), notons que la majorité de nos lois sont votées pour transposer une directive en droit interne ; les décisions, sont elles aussi obligatoires, mais ne concernent que certaines personnes ou certaines entreprises. Les directives européennes forment une partie importante du droit communautaire

loi ; elle vient d’en « bas », du peuple. (1) La loi Elle est à comprendre dans le sens général, au sens de la loi étatique. Il y a plusieurs règles de Droit qui viennent de l’Etat, à identifier à partir de familles d’autorités qui appliquent ces lois : il y a les sources internationales et les sources nationales. a) Les sources internationales On parle de relations étatiques. A ce niveau international, il existe des structures qui vont relier les Etats entre eux qui peuvent être structures

de propriété est la somme des prérogatives reconnues au propriétaire et des limites qui lui sont apportés, ainsi le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvue qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Chapitre : 1 La règle de droit 2 Les sources de la règle de droit 3 L’interprétation de la règle de droit Le droit objectif TITRE PREMIER : La règle de droit Chapitre 1 : Présentation de la règle de droit. Définition :