Les Lois Imperatives

les termes généraux de la loi. Le caractère impersonnel et général de la règle de droit n'est pas absolu, car si la règle de droit définit toujours une situation précise, elle ne concerne toujours qu’un nombre limité de personnes (par exemple, les lois définissant les droits et devoirs des propriétaires fonciers valent potentiellement pour tous les individus, mais ne concernent, dans les faits, que les individus bénéficiant d'un patrimoine foncier). Ces caractères ne sont pas propres à la règle

Caractère obligatoire • La règle de droit ne s’impose pas toujours avec la même intensité. • D’où une classification des lois en fonction de leur force obligatoire en: • lois impératives • lois supplétives. Introduction au Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 18 SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES §I. Caractère obligatoire • Les lois impératives ou lois d’ordre public sont les lois qui ne peuvent pas être écartées par les sujets de droit. • Les personnes ne peuvent pas y déroger. • Elles s’imposent

Définition : Le droit social est l'ensemble des lois et règlements qui : régissent les rapports entre travailleur et employeur. assurent la sécurité socilale des salariés, indépendants et indigents (= personnes qui n'ont pas de moyens de subsistance). B) Caractéristiques : Législation récente, elle date de la fin du 19ème siècle. Elle est mouvante (= sujette à de nombreuses modifications). La plupart des lois sont impératives (= obligatoires). La législation relève :

existant par la reconnaissance des autres = contrats Organisation d’un pouvoir régulant certaines activité économiques par le biais de la loi qui organise la vie des affaires en régissant des règles pour les contrats. Contrat international = quelles lois, quelles autorité étatique va le réguler ? Hiérarchie des normes = reconnue ds la communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi (pouvoir législatif) = norme

vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Ce n'était pas la première fois que le Conseil constitutionnel se penchait sur la question de la normativité des dispositions législatives ou figurant en annexe des lois. Depuis 1982 3, il a pris l'habitude de relever l'existence de dispositions dépourvues « de tout effet juridique » 4, de « contenu » 5, d'« effet » 6 de « caractère » 7 normatif, ou encore de « portée » 8 ou de « valeur » 9 normative. Toutefois, jusqu'au

de la sécurité et de la moralité, et le respect de l’intérêt général. B l’ordre public économique de direction, Regroupe l’ensemble des lois impératives qui ont pour but d’orienter les indicateurs économiques dans un sens jugé favorable à l’intérêt général. C l’ordre public social de protection, Désigne l’ensemble des règles impératives assurant aux individus un minimum de protection sociale. Il protège le faible contre le fort dans les contrats pouvant aboutir à une relation déséquilibrée

fondement du contrat : Le principe de l’autonomie de la volonté Le fondement : la volonté de l’individu est la source primordiale des obligations pouvant s’imposer à lui. Exemples : Art. 6 : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Art. 1134 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 2. Les conséquences du principe La liberté contractuelle : -Les parties sont libres de s’engager ou

s'engage sur les dettes de la société ? Définition: C'est le régime juridique régissant la part contributive pouvant être demandée ou réclamée au associés par les créanciers pour le paiement des dettes sociales. Ce régime juridique est fixé par la lois. Auparavant les créanciers doivent réclamer la dette à la société personne morale, c'est la mise en demeure. Si elle ne paye pas, ils se retournerons vers tels ou tels associés. 2) Quels sont les différents types de responsabilités aux dettes

DROIT S’interroger sur le fondement du droit, c’est se demander par quel processus il est créé et où il est contenu. En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementation professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et

leur pays. Tous les traités historiques (Lisbonne …) et composés également des droit dérivé, il est constituer des règlements européens, des directives et des décisions européenne. L’influence de l’UE est fondamental car la plupart des règles sont impératives, c’est le principe de primauté (l’emporte sur le droit français). On retrouve une organisation judiciaire à Luxembourg et la cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. b) Droit privé : C’est un droit qui gouverne les rapports des individus