Les Lois Imperatives

Parlement pouvoir législatif compétence d attributions Gouvernement pouvoir exécutif droit commun Les sources informelles du droit * Coutumes et usages : s imposent au citoyens, lois provenant des coutumes et usages (traditions, habitudes … ) * Jurisprudence : ensemble de décisions prises par les hautes juridictions, elles interviennent en cas de vide juridique ou de texte ambigüe * Doctrine : travaille de recherche des

choix entre plusieurs situations. Les lois réglementent les situations auxquelles on peut parfois se soustraire, ce qui permet d’échapper à la règle d’application correspondante. Autrefois, pour une même situation, les législateur offre le choix entre plusieurs possibilités. 3) La force du commandement de la règle de droit Toutes les règles de droit ne s’imposent pas avec la même force. On distingue les lois impératives des lois supplétives. Lois impératives (loi d’ordre public) à l’application

obligatoire Le caractère obligatoire est lié à la règle de droit dès sa naissance. Le degré de leur obligation donne lieu à deux catégories de règles :  les règles impératives, prohibitives ou d’ordre public; et  les règles supplétives, facultatives ou interprétatives. § 1 – Les règles impératives ou d’ordre public Les règles impératives ou d’ordre public s’imposent sans que les parties ne puissent y déroger par des accords particuliers. Tel est le cas de la plupart des dispositions relevant

est suppletive. Ex : Si il na rien ete regler a cet egar… Donc si il ny a rien eu, ici cest dit clairement. A2) les règles impératives et d’ordre public Imperatif »imperium » Le sujet ne peut pas écarter le jeu de la règle par sa simple volonté. La seule maniere cest de se mettre dans une situation autre que celle de la regle. Cependant une regle imperative peut tolérer qu’une autorité puisse dispenser le sujet de droit du repsect de la regle. Ex : art 163 le mariage est prohibier entre

les relations des Etats entre eux. II.L’objet du droit international privé. En France, on englobe 4 branches de Dip : les conflits de lois les conflits de juridictions le droit de la nationalité la condition des étrangers A.Les conflits de lois. Pourquoi a t’on choisi cet ordre ? Car dans tous les pays, il y a au moins les conflits de lois. Par hypothèse, on est en présence d’une situation internationale : il faut déterminer quelle est la loi qui va régir la situation internationale

Séance 2: lois ouvrières (pour la culture) 22 mars 1841 sur le travail dans les manufactures, interdictions du travail pour les enfants de moins de 7 ans 19 mars 1874 travail des enfants de moins de 13 ans et réglementation pour les femmes 9 avril 1898 système d’indemnisation automatique en cas d’accident du travail. Le premier au monde Construction du droit du travail porgressive, au fur et à mesure de la législation La base de la relation de travail est un contrat spécial,le contrat de

fonctions de la régl de Dr : -Organise les rapports juri entre les  personnes de la socié . Ex : Marie et femme, rapor entre des actes EX : la nullité d’1 clause peu aussi entrainer celle du contrat. -Impose : impossible d’enfreindre la loi, cda impérative, dc impose un cert1 compo au mbr de la socié. -Propose : rgl de conduite, elle est – obliga, loi qu’on interprété selon les situat° Ex ; deux époux divorce, ils ont le chx entre +ieur chx, régime matrimo. II) les divisions du dr obligatoires

Arbonne où j'exerçais le métier d'Auxiliaire-Socio-Educatif avec des personnes adultes atteintes de handicaps. Mon expérience m'a prouvé que pour exercer en tant que professionnel, la formation d' A.M.P est impérative pour combler des lacunes théoriques. Connaître les différentes pathologies, lois et autres, est indispensable. Je suis attiré par les personnes âgées et jeunes gens atteints de handicaps et aimerais bien travailler avec ce public. Je pense avoir beaucoup de patience et sais être

étatique : • L’état unifie le droit et promulgue les lois • Mais il existe : o Des règles supra étatiques : traités internationaux ratifiés ou droit européen o Des règles infra étatiques : les règles conventionnelles (conventions collectives) La règle de droit est obligatoire : • Certaines lois sont impératives y déroger entraîne une sanction • Mais d’autres lois ne sont pas impératives, elles sont supplétives ou dispositives, elles s’appliquent

approuvé par le parlement) Il doit être conforme à la constitution Condition de réciprocité : Les autres États signataires doivent appliquer le traité Dans la hiérarchie des normes, les traités sont inférieurs à la constitution, mais supérieurs aux lois nationales (votées par le Parlement) qu'elles soient antérieures ou postérieurs à la ratification du traité. Le droit communautaire Le droit communautaire regroupe le droit dérivé et le droit originaire : Droit dérivé : ensemble des actes