Les Lois Imperatives

laquelle s'est heurtée la jurisprudence a été de vouloir définir le contrat de tonnage en un contrat d'affrètement ou de transport. Pourtant, si les dispositions du titre II de la loi du 18 juin 1966, relatif au transport de marchandises, sont impératives, les règles du titre I, relatif au contrat d'affrètement demeurent supplétives. Ainsi, bien que la loi définisse trois variétés d'affrètement, cela n'interdit nullement aux parties d'imaginer des variantes. Dès lors, le contrat de tonnage doit s'analyser

n'est pas convenable d'injurier autrui. Ceci est une règle de savoir vivre. Bien dans certains cas les injures sont des infractions pénales. Ou encore le fait de ne pas fumer dans une enceinte de clause, c'était une règle de bienséance désormais la lois interdit de fumer dans les lieux publics. § 3 le caractère extérieur de la règle la règle de droit est extérieure a la volonté de la personne, qui y est soumise, elle est destinée a chacun des membres du corps social. Elle constitue un ordre

européen) - Conseil de L’union européenne (représentant des 27 Etats membres), il participe à l’édiction des normes européenne. - Commission européenne (personnes nommées par les Etats), pouvoir de produire les textes et veille à la bonne exécution des lois. - Parlement européen, codécision des textes avec la commission et le conseil - Tribunal communautaire (cour de justice de l’UE – CJUE), vérification de respect du droit communautaire des pays membres. b) Les sources nationales Ces sources nationales

fonds (controle interne, subtenciel). Chaque normes, il y a un créateur, kefsen piramyde des autorités (= hierachie des autorités). Chapitre I . Les sources nationnales. La source supreme cest la constitution qui autorise le parlement a voter les lois, et qui autorise le gouvernement a prendre les décrets. Il existe aussi 3 autres sources qui sont tres discuter : les coutumes, la jurisprudence, et la doctrine. Section I. La constitution du 4 octobre 1958 Normes supreme en France (constitution

objectifs et subjectifs ne s'opposent pas. Il n'y a de droit subjectifs que parce qu'ils sont consacrés par le droit objectif. C – Droit positif Le droit positif c'est l'expression du droit à un moment donné sur une problématique, qui va regrouper les lois, les jurisprudence, la doctrine mais sans positionnement éthique ou moral. D – Les caractères du droit Pour être reconnu comme règle de droit, cette norme doit être générale, obligatoire et contraignante. Caractère général : « La loi doit être

forcément une règle du doigt puisque par définition elle n'est pas obligatoirement créée dans un but de justice. Dans les États unitaires, seul l'État dispose du pouvoir législatif et peut dicter des lois. Parallèlement, dans les États fédérés, il existe à la fois des lois fédérales et des lois d'État. La Constipation précise généralement dans ce cas quelles incompétences relèvent de l'État fédéral et lesquelles appartiennent aux entités soumises. Comme pour la Constipation, il faut distinguer

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » Art 6 du CC « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. » Art 389- 3 du CC « L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Quand ses

corporations et les règlementations professionnelles. Le code du commerce en 1807 et le code civil en 1804. Code commerce= livre I sur le commerce, livre II commerce maritime, livre III la faillite et la repente, livre IV les juridictions consulaires. Des lois sont venues s’ajouter dans intégrer le code, ex : loi du 24juill 1867. C’est pk en 2000 on a procédé à la codification du code de commerce, codification à droit constant (le droit n’a pas bougé il est resté en état on a rien apporté/ contrairement

1971, Liberté d’association : le Conseil constitutionnel (CC) reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution en élevant « la liberté d’association » contenue dans ce dernier au rang de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). CE.Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy : Le CE a jugé que l’ensemble des droits et devoirs contenus dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle. En d’autres termes, il fait intégrer la Charte dans le

l'autre a droit de faire loi ? », Molière, Sganarelle, ou Le cocu imaginaire. La notion de la loi est un terme très complexe qui peut avoir des significations différentes. Elle peut être divisée en trois grandes rubriques : 1) la loi en tant que règle impérative, 2) la loi en tant que règle qui exprime un idéal ou une norme et 3) la loi en tant que formule commune désignant en phénomène scientifique.1 En tant qu’étudiante en droit la définition de la notion de la loi dans le contexte politique et juridique