Les Lois Imperatives

droits objectifs et subjectifs ne s'opposent pas , il n'y a de droits subjectifs que parce qu'ils sont consacrés par le droit objectif C)Droit positif c'est l'expression du droit à un moment donnée sur une problématique et qui va regrouper les lois , les jurisprudences , la doctrine mais sans positionnement éthique ou morale. D) les caractères du droit 1, pour etre reconnu comme regles de droit cette norme doit etre générale , obligatoire et contraignante.La loi doit etre la meme pour tous

syndical… b-Les lois é lé ordonnances- Selo,n l’art 34 de la Const précisant le domaine de la loi concrétisées ds le RI oblig ds E + 20 sal.Le pvr nominatif é encadré par la loi :, lé pr1cip du droit social st de la compétence du pvoir législatif, lé ordonnances élaborées par le gvt sur otorisa° d parlementaires, facilitent l’adoption rapide de règles ayant valeur de lois.c-Les règlements-décrets é arrêtés st tré nbx en droi du w, parce k’ils précisent lé contours é les modalités d’applica° d lois. (La DSS

de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher et autres: le constitution est supérieure aux traités. CE, 1990, Boisdet: le réglement européen est supérieure aux lois même postérieures. CE, 1992, SA Rothmans international France: idem pour les directives. CE, 1978, Cohn-Bendit: justiciable ne peut se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut

hiérarchique de faire circuler l'information à l'intérieur de son service et de donner des instructions à ses subordonnées. On distingue 2 types de circulaires: - les circulaires non impératives = elles n'ajoutent rien au droit et conseillent de suivre une position donnée sans la rendre obligatoire - les circulaires impératives = elles prescrivent une interprétation à donner aux textes en vigueur. Elles produisent du droit et doivent être publiées. Elles peuvent être attaquées devant le Juge. 5. QUID

rapproche plus de l'école idéaliste en s'adaptant à la morale sociale (comme le démontre la devise de la république française « liberté, égalité, fraternité »). Le droit naturel est néanmoins perçu plus comme une référence permettant d'interpréter les lois, de les critiquer et de guider le législateur que comme un système véritablement applicable en tout points. Partie I : LE DROIT OBJECTIF Rappel : le droit représente l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société de sorte que l'étude

règles destinées à assurer dans un pays la dévolution et l’exercice du pouvoir. (poly p.21) Le Conseil Constitutionnel vérifie si les lois votées sont conformes à la Constitution. Cela évite que les lois soient arbitraires. Les traités et accords internationaux Ils occupent une place intermédiaire entre la Constitution avec laquelle ils doivent être conformes et les lois internes qui doivent leur être conforme. Les traités internationaux ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés et éventuellement

intérioriser les valeurs d’un groupe social est la socialisation. Un individu cherchant à intégrer un groupe social devra ainsi respecter les normes et adopter les valeurs de ce groupe. Pour ne pas être sanctionné. Les normes peuvent être impératives ainsi, les lois qui sont des normes peuvent contraindre le respect de certaines valeurs. Par exemple, la loi sur la discrimination cherche à garantir le respect de la valeur républicaine d’égalité, ainsi en France une personne coupable de discrimination

souveraineté royale par Jean BODIN. Les monarchomaques qu’ils soient protestants ou membres qui composent la Sainte Union, s’accordent sur ce point. Celui que le monarque n’est qu’un magistrat investi contractuellement d’une mission précise et impérative. C’est alors pour répondre à cette théorie que Jean BODIN dans son oeuvre : Les six livres de la République, définit un nouveau concept de souveraineté (A) avec la mise en avant d’un principe nécessaire celui de l’instantanéité (B). A) Un nouveau

Le droit à des finalités profondes de réguler les rapports. 1ère technique : le droit organise (mariage, succession, …) 2ème technique : le droit propose ou impose, le plus souvent il impose. Il impose un type de comportement. Impose = loi impérative Propose = loi supplétive (contrat) B/ FACTEUR DE SECURITE Parce que le droit organise en imposant et en proposant, il sécurise. C’est particulièrement évident en droit pénal. Il sécurise la population et les meurtriers, …   1ère

susceptible de degrés, cad qu’il y a des règles qui sont + obligatoires qua d’autres ; On distingue en effet par mi les règles de droit les règles impératives et les règles supplétives. Dans un Etat dictatorial il n’y a que des règles impératives, dans une Etat démocratique on laisse une marge de souplesse tout en dictant notre conduite. Les règles impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduit sans que le sujet puisse s’y soustraire. C’est-à-dire qu’on ne peut même pas décider qu’il