Les Lois Juridiques Diminuent Elles Notre Liberté

la réforme de 1832, introduisant les circonstances atténuantes, permettait de moduler la sentence selon les degrés supposés d’une maladie ou les formes d’une demi-folie. Désormais ce ne sont plus les individus qui sont jugés, mais les agressions. Elles sont jugées par le biais des « circonstances atténuantes » qui font entrer le verdict non pas seulement des éléments « circonstanciels » de l’acte, mais tout autre chose qui n’est pas juridiquement codifiable : la connaissance du criminel, l’appréciation

jusqu’à la guerre de 1914 - 1918. a. Les Poors Laws Anglaises Les Poors Laws (Lois sur les pauvres) renvoient aux aides financières accordées aux plus pauvres en Angleterre et dans le reste du Royaume Uni entre le 17ème et le 19ème siècle. Elles sont nées de la volonté des Tudors de contrôler les populations pauvres tout en évitant que les élites aient une trop forte emprise sur elles. Déjà en 1572, puis en 1576, des lois imposaient aux paroissiens aisés de payer une somme hebdomadaire pour aider les

le meilleur moyen (le plus rentable et le plus sur) pour atteindre tel ou tel objectif, et c’est la toute la difficulté de l’action de l’état. En France 2 sphères cohabitent : - La puissance publique au sens large. - La puissance privée. Elles se côtoient, ont des interactions. Le public veut intervenir dans le privé. La puissance publique est un concept large, à la différence de l’état. L’état, proprement dit, s’appelle aussi l’administration centrale, c’est le gouvernement avec ses ministères

sociales ? Comment est apparu en Europe un discours sur la société qui se détache de toute idéologie (croyance ou dogmatisme) ? 2 grandes questions : Que signifie faire l’histoire des sciences sociales ? En chercher l’origine dire depuis quand elles existent. Certains estiment qu’elle commence avec la philosophie (mais laquelle ?). Dans ce cours on considère qu’on parle de sciences sociales à partir du moment où on a utilisé des méthodes positives (des techniques d’enquêtes et d’objectivation)

opérateurs et les opérations relevant de cette activité économique ; il apparaît ainsi comme un droit professionnel. Nous avons une diversité de contrats de distribution, car les activités de distribution ne cessent de s’internationaliser. Elles s’articulent autour de nombreux contrats qui ne sont pas toujours faciles à qualifier et qui ne se réduisent pas à de simples ventes. C’est le cas, notamment, lorsque ces contrats d’application font suite à des contrats-cadre, d’autant que les deux

planification, à articuler les uns aux autres. Les aspects techniques de la planification se subdivisent en planification globale, planification sectorielle et planification spatiale. Il s’agit de fait des trois (3) grandes fonctions de la planification, elles-mêmes interreliées, dont chacune inclut plusieurs objets de travail, ou sous-fonctions de planification. - La planification globale vise l’orientation des politiques publiques et les grandes affectations des ressources publiques. Elle détermine le

matière économique et sociale. L’ordonnance de 59 et la loi organique de 2001 confirment qu’il faut distinguer budget et loi de finance. * Art1 de 59 : il souligne de nouveau que c’est la loi de finance qui forme désormais la notion centrale des lois de finances de l’Etat. Ce sont celles qui déterminent le montant et l’affectation des ressources et charges de l’Etat compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent. Acte de prévision et d’autorisation, c’est elle qui informe

monétaire : de l'instabilité de l'Ancien Régime à la stabilité du XIXe I) L'Ancien Régime, période de variation monétaire et des prix A) Première cause des variations : l'évolution de l'offre et de la demande -Variations des prix à court terme: elles sont dues à des variations de l'offre. Ex : les céréales (le pain est à la base de l'alimentation des paysans) dont les prix varient brusquement (tous les ans, même phénomène), d'une saison à l'autre, ou moment où se pose le problème de la "soudure"

centraliser les dépenses de l'Empire. Ce terme renvoi au panier dans lequel les romains mettait l'argent qu'il recevait. Ce terme à donné Fisc, qui constitue l'ensemble des institutions fiscales chargés de l'impôt. Ce droit fiscal est une discipline juridique, la question est de savoir s'il s'agit d'une discipline de droit public ou de droit privé. Le droit fiscal intéresse les civilistes, par exemple les donations. Le commercialiste lorsqu'il s'agit d'imposition des entreprises. Le droit fiscal fait

extérieures aux consciences individuelles. Il définit le fait social par une double définition la contrainte , l'extériorité .Ces causes sont des manières d’être, de penser, de faire qui sont imposées aux individus par la constitution morale et juridique mais aussi économique et politique du groupe ou, plus généralement, de l’ensemble social dont les individus sont membres. Dans cette perspective, il n’est pas nécessaire de s’interroger sur les raisons, les motifs, en un mot, sur la logique des individus