Les Loteries Mensongères

celle-ci devra être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur. Le troisième volet porte sur la réglementation de certaines pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs. Par exemple, le texte de loi interdit la publicité mensongère pouvant induire le consommateur en erreur. La publicité comparative n’est pas interdite, mais elle est strictement encadrée. Le texte proscrit également la vente pyramidale. Cette pratique est considérée comme déloyale et trompeuse puisqu’elle vise

en 1978 Contre les ventes interdites vente à la boule de neige = le prix baisse avec le recrutement de nouveaux clients vente en chaîne pratiques commerciales douteuses Les ventes liées ,par lots ou jumelées (sauf grande consommation ou série) Les loteries publicitaires autorisées seulement si le client ne dépense rien vente avec primes ou cadeaux :le cadeau ne doit pas dépasser 7% du prix d ’un produit de - de 100€ ou 45€ + 1% du prix pour un produit de + de 100€ avec un plafond de 70€ ex:pour un

La notion de bonne mœurs est de moins en moins prise en compte par les tribunaux . L’envoi de SPAM est interdit sans le consentement préalable du destinataire 4 ) l’obligation de loyauté et de transparence La publicité trompeuse et mensongère est punie de deux années de prison et de 37500 euros d’amende. Le maximum de l’amende peu être porté à 50% du budget publicitaire. Si une infraction pénale est retenue, le taux de l’amende est quintuplé . La mauvaise foi n’est pas nécessaire à

hasard de gagner après sélection un produit ou service. La sélection peut s’opérer soit par des loteries ou un jeu concours, soit sur la base d’un autre critère (concours de beauté, concours de rapidité…). Objectif général : stimulation d’une clientèle non ou faiblement acheteuse. Pour la loterie : le vainqueur est choisit par tirage au sort (grâce notamment au sweepstake qui est une variété de loterie dont le principe est de procéder, sous contrôle d’huissier à un tirage au sort préalable des

pour but d’organiser les rapports individuels entre les professionnels et les consommateurs ; d’assurer l’information du consommateur pour lui permettre un acte d’achat éclairé, non vicié par des informations obscures, incomplètes, trompeuses ou mensongère ; d’agir en faveur du consommateur pour rétablir un certain équilibre dans ces rapports avec les professionnels ; Enfin, d’assurer au consommateur, un accès facilité à la justice. En contrepartie, il y a un risque de déséquilibre qui crée des contraintes

exploitée dans ce sens et peut être utilisée à bon escient en comportant des informations pertinentes utiles au consommateur tout comme elle peut servir de moyen pour piéger le consommateur à travers des présentations, indications ou allégations mensongères. o Eléments du code de déontologie en matière de publicité: Toute publicité doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique. La publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation visuelle qui soit de natures, directement

communiquer sur ses produits, sa marque, son enseigne… C’est la personne qui paie la campagne de communication. Banques de données : Ensemble de bases de données accessibles en documentation. Appât d’un gain : Technique de promotion (jeux, loteries, concours) qui repose sur la possibilité de gagner un lot. Argument : Un argument est un raisonnement destiné à prouver ou à réfuter une proposition. C’est une idée forte qui est communiquée à la cible et qui est définie dans la stratégie de communication

sociétés, aux faux en écriture privée, à l’abus des biens et crédits de la société, à la corruption, à la violation du secteur professionnel, au blanchiment de capitaux, au recel, à l’escroquerie, à l’abus de confiance, au chèque et à la publicité mensongère. En droit boursier, il existe des délits spécifiques au nombre desquelles le délit d’initié qui est le fait de profiter d’une information vraie. Ce délit découle de l’abus du savoir. Mais qu’est-ce qu’un initié ? Il s’agit de toute personne disposant

Qu’est ce qu’une offre contractuelle : Conditions générales à respecter : * pas de vente à perte (SRP) * pas de publicité mensongère * pas de prix imposé mais négocié. Obligations spécifiques selon la nature du contrat : * Opération non conditionnée à une obligation d’achat * Interdiction des offres liées (gratuité, lots) * Interdiction des loteries (acquisition bien ou service) Des obligations contextuelles : * réglementation de la vente à distance * réglementation

proposition, elle préfère le contexte d'incertitude au contexte le plus certain. L'individu a du goût pour le risque s'il a tendance a préférer un revenu incertain à un revenu certain. L'individu qui souscrit à la fois une assurance et un billet de loterie a à la fois une aversion pour le risque et un goût pour le risque. Comment fait on pour réduire le risque ? Diversification : si l'agent économique veut se prémunir devant le risque, il faut diversifier son portefeuille sur un marché économique