Les Loteries Mensongères

à la condition qu’il renvoie dans les délais le bon de validation, ce qu’il fit. La société n’a jamais donné suite, et le prospect n’a jamais reçu son argent. En conséquence, le prospect assigne en justice ladite société, au titre de publicité mensongère, et réclame la délivrance du gain. Une association de consommateurs se joint au prospect, et réclame 100 000 francs de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. La Cour d’appel reconnaît le

(publicité « mensongère »)Définition : une publicité est qualifiée de trompeuse ou mensongère lorsqu'elle est fausse ou de nature à induire en erreur. - Sanctions : la publicité mensongère est un délit pénal. L'annonceur et le publicitaire encourent les sanctions suivantes : amende pouvant atteindre 50 % du budget publicitaire 2 ans de prison interdiction de la publicité annonces rectificatives. Remarque : attention ! Il ne faut pas confondre la publicité mensongère et la publicité

LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ". Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante

principe ainsi que les différents risques encourue en cas de publicité mensongère par la suite des exemples de publicité mensongère. Le principe de la publicité Les messages publicitaires et la publicité d’une manière générale sont une activité réglementée en France. Certains types de messages sont interdits et leur utilisation engage la responsabilité du dirigeant, notamment pour concurrence déloyale, pour publicité mensongère ou contrefaçon. Ainsi, ce peut être le cas pour les messages publicitaires

62 > fiche juridique PUBLICITÉ MENSONGÈRE Les risques encourus 1 2 La publicité mensongère expose les dirigeants à de très lourdes sanctions. Détail. AR ETENIR • La publi cité est tr ès précisé en France ment rég lementée • La resp onsabilité du chef d être enga ’entrepris gée si la p e peut ublicité es comme d t co éloyale, m ensongère nsidérée façon. ou en con tre• Les san ctions peu vent être (jusqu’à 3 une amen 7 500 €) e de t de l’emp (jusqu’à

L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette affaire, un particulier reçoit dans sa boite aux lettres un courrier contenant deux documents, d'une société l'informant nommément qu'il est l'heureux gagnant d'une somme d'argent (105 750 francs). Pour les obtenir

& le prix de chaque élément du lot (sauf si les produits sont identiques). En principe, tout consommateur a le droit de séparer le lot. b. Le délit de publicité mensongère : Toute opération de nature à induire le consommateur en erreur sur le prix peut être sanctionnée au titre du délit de publicité mensongère. Certains éléments sont indifférents à la qualification du délit : * 1er élément indifférent : l’auteur * 2ème élément : la forme ou le support * 3ème élément : l’intention

peut être définie comme « tout moyen d’information permettant à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien du service qui lui est proposé » 1 La publicité mensongère Définition de la publicité mensongère : Il y a publicité mensongère lorsque celle-ci comporte des allégations, des indications ou des représentations fausses ou de nature à induire en erreur le client potentiel quant aux produits visés par la publicité Sanctions pénales :

par une plainte de consommateurs qui l'accusent de publicité mensongère sur la capacité de stockage de ses produits. La firme de Cupertino est accusée d'avoir réduit la capacité de stockage de l'iPhone après une mise à jour du téléphone. Source : http://www.lopinion.fr/3-janvier-2015/publicite-mensongere-chez-apple-19942 Document 2 : Publicité mensongère Depuis 2008, la désignation légale exacte de la publicité mensongère est celle de « pratique commerciale trompeuse ». En matière

La jurisprudence[->20] a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats : · l'enrichissement sans cause[->21] ; · l'enrichissement manqué : les loteries[->22] publicitaires[->23]. Fiche n°8 : les quasi contrats. Quasi-contrats : reconnus par le Code civil, à côté du contrat et du délit, comme une source autonome d’obligations. Loterie : promesse de gain par voie postale : objet de contentieux. Notion de quasi-contrat : Hésitations de la jurisprudence qui a fini par saisir une telle situation