Les Loteries Mensongères

01/07/1996) et double marquage ; coupons (mentions obligatoires) ; ventes jumelées (possibilité d’achat à l’unité et px du lot moins cher que séparément) ; primes (ordonnance du 1er décembre 1986 article 29) ; échantillons (mentions obligatoires) ; jeux et loteries (ordonnance du 01/12/1986) ; concours (preuve d’achat obligatoire) Coopération commerciale = Entente entre fournisseur et distributeur afin de développer leur productivité commerciale à des conditions avantageuses. (Attention : interdiction d’exercer

Communauté européenne 3-4 Quelles sont les règles légales d’organisation d’un tel jeu concours ? Contrairement aux loteries, les jeux concours ne sont pas directement réglementés. Ils sont toutefois soumis aux articles L121-1 du code de la consommation sur la publicité trompeuse, L121-35 sur la vente avec prime, L121-36 et suivants sur les loteries. Le principe des loteries est de cumuler quatre éléments :     Une espérance de gain, Une publicité, L’intervention du hasard, (dès

de la demande, va naître le prix d’échange. »2. Les pratiques interdites par rapport aux consommateursSelon l’article VI.97. «Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants, même si les informations présentées sont

(dans les années 60) et s’amplifie. En 1861, apparait le premier numéro de « que choisir ». En 1962 au E.U Kennedy reconnait les groupes de pression que forment les consommateurs. Dans les années 70 des lois sont votés (loi ROYER sur la publicité mensongère). En 1978, une loi donne une meilleure protection aux consommateurs. Au cours de ces années, de plus en plus d’entreprises créent leur propre service de consommateur (Evian, etc…). C’est le signe d’une reconnaissance des consommateurs. Dans les

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

01/07/1996) et double marquage ; coupons (mentions obligatoires) ; ventes jumelées (possibilité d’achat à l’unité et px du lot moins cher que séparément) ; primes (ordonnance du 1er décembre 1986 article 29) ; échantillons (mentions obligatoires) ; jeux et loteries (ordonnance du 01/12/1986) ; concours (preuve d’achat obligatoire) Coopération commerciale = Entente entre fournisseur et distributeur afin de développer leur productivité commerciale à des conditions avantageuses. (Attention : interdiction d’exercer

récidive B. Les loteries A vocation humanitaire = légales Condition de validité : - aucune contrepartie financière - aucune obligation d’achat - et le bon de participation doit être distinct du bon de commande Pour être légale, mention doit être faite de pouvoir obtenir le règlement sur simple demande Sanction = 37 500€ d’amende sur un plan civil possibilité pour la victime d’engager un action en responsabilité délictuelle. (Concours = réalisation d’une prestation quelconque ; Loterie = bon de

pratiques commerciales doivent être loyales I. Tromperie, pression, harcèlement, publicité mensongère, ambiguïté Deux conditions pour qu’une pratique soit déloyale * Contraire aux exigences de la manière de se comporter du professionnel envers le consommateur * Altère le comportement économique du consommateur II. Règlementation particulières * Le jeu comme moyen de promotion Loterie | Concours | Offre au public / Espérance de gain | Tirage au sort | Pas de tirage au

mise en garde pour les produits dangereux). En dernier lieu, cette obligation d’information inclue l’obligation de ne pas tromper le consommateur. Celle-ci se réfère à la tromperie et à la falsification mais aussi à la publicité trompeuse ou mensongère, à la publicité comparative et à la publicité interdites ou réglementées. En outre, l’abus de faiblesse est également proscrit en raison de sa qualification de délit pénal (L. 112-8 du code de la consommation). Cet abus est le fait pour un professionnel

les crimes (art 441-1). Le nouveau code innove en prévoyant la responsabilité des personnes morales (art 441-9). Le nouveau code pénal crée des nouveaux délits de détention frauduleuse de faux documents administratifs (art 441-3), déclaration mensongère en vue d’obtenir un avantage indu (art 441-6 al 2), corruption en vue de la délivrance de faux certificat (art 441-8). Enfin, le nouveau code pénal modifie principalement des dispositions relatives à la répression des délits en correctionnalisant