Les Magistrats Professionnelles

droits de l’homme et de l’Etat de droit. En particulier, elle crée un nouveau conseil du pouvoir judicaire afin de superviser les garanties relatives à l'indépendance, la nomination, la promotion, la retraite et la discipline des magistrats, auprès duquel les magistrats peuvent se tourner en cas de menace à leur indépendance. La Constitution de 2011 remplace également le Conseil Constitutionnel par une Cour Constitutionnelle habilitée à statuer sur la constitutionnalité des projets de lois et

HAMZAOUI SENAA Terminale Comptabilité Lycée Notre-Dame Saint-Joseph Session : 2014 Introduction Un contrat de consommation est un contrat liant un professionnel de la vente ou de la prestation de services à un simple particulier (le consommateur). La plupart du temps, les entreprises rédigent en effet elles-mêmes leurs propres contrats de vente de biens ou de prestation de services, qu’elles imposent ensuite au consommateur sans lui

les juridictions d’instruction qui comme leur nom l’indique instruise la fait, prépare le dossier, et récolte les indices et les preuves. Et de l’autre, la phase de jugement. C’est le principe de séparation de l’instruction et de jugement. Un magistrat juge de l’instruction ne le sera pas pendant le jugement. La phase d’instruction est obligatoire en matière criminelle, délais de 18 mois pouvant être étendu. Si la personne est placé en detention provisoire, le mandat de dépôt est de 1 an. Enfin

procureur s’il y a une situation préoccupante vis-à-vis d’un mineur, transmise à la cellule de recueil des signalements. Loi 2007 a tenté de diversifier les interventions avec de nouvelles prestations. Ces prestations sont inspirées des pratiques professionnelles et offrent une palette de mesures visant notamment le budget des familles, le soutien éducatif et l’accueil de l’enfant ainsi que de nouvelles possibilités autour du droit de visite et d’hébergement. Ces nouvelles prestations sont ciblées dans

Autre particularité, il n a pas forcement d effet suspensif la règle c est quil en a pas en matiere civile mais il 2 Pour les juridictions pénal, elle sont charger d appliquer le droit pénal au auteur d infraction. Les juges sont les meme, un meme magistrat peut etre a la fois juge pénal et civile. 2)juridiction de droit commun et juridiction d exception Une juridiction de droit commun a pour vocation de connaitre tout les litiges sauf en cas de précision contraitre des textes. En matiere civil

subi la reforme de la carte judiciaire at 476-> sont passées à 305-> pourrait être juridiction d exception car elle a subit réforme * Tribunal petite affaire civile = petit TGI * TGI assure servie du TI * TI = composé de juge professionnel , l'un de ces juges assure bon fonctionnement * Différence entre TGI et TI-> Le 2eme va statuer à juge unique et le 1er à forme colégiale * Rôle TI = partage avec le TGI une partie de sa compétence de principe : compétent en matière

implique le principe de lindependance de la masgistrature independance de celui qui juge c'est a dire du magistrat du siege âr oposition au masgistra du parquet qui requiert et se par rapport au deux autres pouvoir executif et legislative . Et a coté il y a une autorité judiciaire : apelé aussi pouvoir judiciaire mais dans la pratique chez les magistrat on dit autoritaire judiciaire. Les magistrats du siege : ce sont les juges ce qui rende des decision qui porte une sanction . Le juge est independant

regroupements des juridictions. La présente note a pour objet de rappeler le calendrier de la réforme (I) et de donner les premières indications sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme (II) tant sur le plan de l’accompagnement social des magistrats et des fonctionnaires concernés par les restructurations (1) que sur celui de l’immobilier (2) et celui de l’organisation des juridictions (3). I - Le calendrier de la réforme La réforme de la carte judiciaire, mise en œuvre de manière progressive

régler tout type de litiges, qu’ils soient d’ordre professionnel, social, familial ou encore administratif. En bref, la mission première de la justice française est de régler les conflits et de trancher en faveur du parti méritant. Organisation du système judiciaire La justice en France est composé de divers tribunaux qui interviennent chacun dans un cas bien précis, chaque litige étant de nature différente ( crimes, délit, conflit professionnel, conflit administratif, infraction…). En voici l’organigramme

d’instance. Le tribunal du travail est toujours présidé par un magistrat professionnel entouré d’assesseurs issus du monde du travail, représentant bénévolement des salariés et des employeurs et désignés par l’assemblée générale de la cour d’appel, contrairement aux conseils des prud’hommes métropolitains qui sont composés de façon paritaire par des conseillers, salariés et employeurs, élus et bénévoles, un magistrat professionnel n’intervenant qu’en cas de partage de voix. De même, alors qu’en