Les Magistrats Professionnelles

communiqué, son successeur, Jean-Louis Nadal. Né le 17 décembre 1936 à Metz, père de trois enfants, a commencé sa carrière en 1965 comme substitut du procureur, à Nancy. Il est membre de l'Association professionnelle des magistrats (APM), il a rapidement acquis la réputation d'un magistrat proche de la droite. M. Burgelin fut en 1976 chargé de mission auprès de Paul Dijoud, secrétaire d'Etat aux travailleurs immigrés dans le gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing. Puis il fut nommé par

juridictions financières (CJF) dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour. La loi du 1er juillet 2006 est venue renforcer le statut des magistrats alors que la loi du 28 octobre 2008 a modifié la procédure. I - L’ORGANISATION DE LA COUR La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations. A - LES MAGISTRATS Premiers présidents Edouard Le Conte Pierre Brin Edouard Parent Roger Léonard André d'Estresse Lucien Paye Désiré Arnaud Bernard Beck Jean Rosenwald André

développement de ce système à partir du moyen âge. - Tentative de correction des défauts de la procédure accusatoire. - Accusation publique, confiée à des fonctionnaires de l’Etat qui veulent défendre les intérêts de la société : il s’agit de magistrats qui vont intervenir en tant que parties. - Il n y a plus de duel judiciaire. - La procédure est secrète, écrite et non contradictoire. - Renforcement maximum de la protection de la société. - Conduit à des excès comme les entraves aux libertés

est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats sont nommés, par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 85. Les magistrats du siège sont inamovibles. 2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE : Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État en leur qualité de fonctionnaires. Cela ne signifie pas que le justiciable n’aura rien

caractérisée par la coexistence de deux types de magistrats : des magistrats professionnels, qui sont du siège et des magistrats non professionnels, appelés assesseurs. Ainsi, suivant l’article 81-10 CT, la chambre spéciale formant le tribunal du travail est composée : * du président du tribunal de première instance ou de la section détachée ou d’un autre magistrat de la même juridiction désigné par son président ; dans ce dernier cas ce magistrat exerce les fonctions de président du tribunal du

jours, toutes les contraventions en matière de chasse, les contraventions en matière de législation du travail, les contraventions en matière de droit de la consommation. • Règles : Il est composé de magistrats professionnels. Il statue à un juge unique. L'accusation est soutenue par un Magistrat du Parquet, Substitut ou Procureur ou un commissaire de police pour certaines infractions. Les infractions que juge le Tribunal de Police sont classées en cinq classes selon leur gravité. Les victimes d'une

Juridiction départementales. ORIGINALITES Elles ne siègent pas de façon permanente. Il y a une session par semestre (4 par ans) qui dure une quinzaine de jours. En cours d’assises, les décisions sont rendues par un jury de 12 personnes : - 3 magistrats - 9 jurés (citoyens tirés au sort) obligation. Lorsque les débats sont terminés, le jury se retire pour délibérer. La culpabilité sera rendue s’il y a au moins 8 membres qui sont d’accord. Sinon, il sera acquitté. Depuis 1er/01/01, l’appel

procède à un raisonnement par analogie càd qu’ils essaient d’adapter la solution grâce à une affaire similaire antérieure. Le droit commercial regroupe l ‘ensemble des règles applicables aux commerçants. Le droit du travail régit les rapports professionnel entre employeur et salarié (il s’agit à l’origine d’un démembrement). C/Les disciplines mixtes C’est l’ensemble des règles qui gouvernent la justice civile, les règles de procédure civile (fonctionnement des tribunaux  public ; règles qui

Cependant pour diminuer la charge de certains magistrats, le pôle d’instruction sera transféré à Chambéry, sur le ressort de la cour d’appel. Le tribunal de commerce se privatisera. Le pénal traite : les crimes (cour d’assise), les délits (tribunal correctionnel) et les contraventions (tribunal de police). L’auteur d’une infraction peut se voir cité en justice par l’intermédiaire d’une convocation, celle-ci lui est remise et notifiée par un magistrat du Parquet ou par un Officier de Police

entorses. Les arrêts ou suspensions récurrentes du travail au sein de l’administration judiciaire constituent l’une de ses entorses. Ailleurs, notamment en France, c’est en vertu de la continuité du service public de la justice qu’il est interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire le droit de grève et, plus généralement, « toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions » (Art. 10, al. 3 de l’ordonnance française n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique