Les Magistrats Professionnelles

Remarque Il n’est donc pas possible pour Mme X de faire un pourvoi en cassation en soutenant qu’elle n’a pas abandonné le domicile conjugal, qu'elle avait la migraine, qu'elle était juste partie se reposer chez sa mère, qu'elle était en formation professionnelle, etc.. Les faits ont déjà été examinés deux fois, en première instance et en appel, la Cour de cassation ne reviendra pas dessus. Article 604 du Code de procédure civile : "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation

La loi détermine de manière très exclusive la compétence. a/ Le conseil des prudhommes A pour mission de concilier, et à défaut de juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé de 4 juges non professionnels qui sont élus pour un mandat de 5 ans renouvelable au sein de deux groupes distincts : - le collège des employeurs : 2 juges - le collège des salariés : 2 juges Pour être élu conseiller il faut avoir la nationalité française, être âgé de 21

particuliers et de juger les infractions pénales. Tous les pouvoirs étaient concentrés en une seule main : le Roi. C’était l’absolutisme royal. La justice était « une justice retenue », en ce sens qu’elle était rendue certes par l’intermédiaire de magistrats mais au nom du Roi. La notion de d'une juridiction de droit public indépendante, apte à faire justice au particulier, victime de l'Etat, donc du Roi investi par Dieu, était impensable. Tout au plus pouvait-on en appeler à la grâce du Roi si l'on

Droit pénal, procédure pénale »,2eme édition, 2000, p.303. Le juge d’instruction prend des décisions juridictionnelles : des mandats et des ordonnances. Ces actes reflètent l’aspect coercitif aussi les points de vue juridiques adoptés par le magistrat sur des questions de procédure ou de ses conséquences et applications à la liberté provisoire, à l’expertise, et aux différentes opérations examinées. Il est évident, que les décisions prises par le juge sous forme d’ordonnances s’appuient sur des

de l'expert judiciaire 3 La mission de l'expert 4 Le rapport établit par l'expert 5 Définition de L'expertise judiciaire Définition de L'expertise judiciaire • La nécessité du recours à l'expert avant de rendre droit. Les magistrats sont aujourd’hui fréquemment amenés à statuer dans un litige dans lequel ils rencontrent de nombreuses difficultés techniques. La loi leur a donc permis de recourir à l’avis de spécialistes dans des disciplines très diverses : médecine, bâtiment

explicitement traduit les dispositions du titre X de la Constitution de 1996, en fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes (livre I), des Cours Régionales des Comptes (livre II) ainsi que le Statut particulier des magistrats de ces Juridictions (livre III). Il est à noter que la réforme qu'il a générée a été l'occasion de renforcer et d'élargir leurs attributions et d'asseoir leur indépendance. Ce Code a apporté aussi des modifications majeures sur le plan de la vision

aux documents qu’aux objets. S’agissant encore du secret professionnel, en vertu de l’article 56-3 du Code de procédure pénale, les perquisitions faites au cabinet d’autres personnes astreintes au secret professionnel mais dans des domaines ne touchant pas à la défense (médecins, notaires, avoués, huissiers) ne peuvent être faites que par un magistrat, le procureur, en présence d’un responsable de l’ordre ou d’un organisme professionnel. Pour protéger la liberté de l’information, c’est la réglementation

satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. -2- Contrôle (Pourvoi) COUR DE CASSATION Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris. Garde des Sceaux

spéciale C'est une cour d'assises sans jury, composée de sept magistrats professionnels en première instance et de neuf magistrats en appel. Elle statue en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants de crime organisé, ainsi que sur les poursuites pour des crimes commis par des millitaires dans l'exercice de leurs fonctions la composition d’une cours d’assise La cour d'assises est composée de : trois juges professionnels : un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel)

Les professionnels sont défavorables au Juge Unique (opposition à la collégialité). La tendance est d’aller vers moins de pouvoir du Juge. IV – Autres éléments de complexité Il existe deux types de magistrats. 1 – Les magistrats du Siège (restent assis) Ils sont inamovibles, nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ( présidé par le président de la république). Ils bénéficient de la protection de la Constitution. 2 – Les magistrats du Parquet