Les Magistrats Professionnelles

délit devant le tribunal correctionnel. A partir de là les magistrats correctionnels vont juger 2 types d’action : 1ère action, l’action publique et seulement dans un 2ème temps il faut respecter cet ordre ils vont juger l’action civile. Une action publique est une action ayant pour but de réprimer un trouble social, à l’ordre public, introduite devant une juridiction répressive qui est mise en mouvement et exercée par des magistrats ou par des fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi

procès ne peuvent pas se saisir eux même d’une accusation. Tout est entre les mains de l’accusateur privé. C’est la victime qui doit apporter les éléments etc. Cette procédure est en générale publique. Les juridictions sont composées de juges non professionnels. Elle est en générale orale et contradictoire car l’accusateur et l’accusé sont placés sur un pied d’égalité. Sorte de face à face. L’intérêt général est entre les mains de personnes privées Elle n’existe que pour autant que les parties accusent

communales et d’arrondissements Les juridictions communales et les juridictions d’arrondissements se composent d’un juge unique assisté d’un greffier ou d’un secrétaire. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont choisis soit parmi les magistrats, conformément aux dispositions du statut de la magistrature, soit parmi de simples citoyens. Dans ce dernier cas, chacun des juges est assisté par deux suppléants. Les attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement

essentiel des  pays démocratiques. Le Maroc, par soucis de conformité à ces principes majeurs a renforcé l’importance de l’indépendance de la justice dans sa nouvelle constitution en plaçant la justice comme un pouvoir non plus comme une autorité. Les magistrats du siège sont les premiers concernés par cette réforme. Il s’agit des juges d’instruction et des juges de jugement, ils accomplissent leur mission en étant assis et agissent en tant que partie du procès, ils ne représentent que l’intérêt de la justice

Les magistrats et magistrates du siège §II. Les magistrats et magistrates du parquet §III. Recrutement et statut §IV. Mission §IV. Le Conseil supérieur de la magistrature • SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE • • • • • • F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE • Le corps judiciaire est composé des magistrats et magistrates des Cours et tribunaux, magistrats et magistrates de l'administration

représenter le magistrat « du siège » qui s’occupe des affaires civiles et pénales contrairement aux magistrats du parquet, qui sont des représentants du ministère public, et sont les « protecteurs » de l’ordre public. Ces derniers tiennent un rôle d’accusateur, vérifient les gardes à vue et mènent les instructions. Avec ces différences, les juges peuvent être séparés en différentes catégories selon qu’ils aient une fonction judiciaire (magistrats du parquet) ou administrative (magistrats du siège).

les juridictions de proximité qui sont compétents dans les litiges inferieurs à 4000 euros. Elles ne sont pas présidées par un magistrat de carrière. B. Les juridictions d’exceptions. Les tribunaux de commerce présentent une particularité car les magistrats ne sont pas des professionnels du droit, ce sont des professionnels du commerce, on les appelle les magistrats consulaires. On considère qu’ils connaissent bien le monde de l’entreprise et les usages du commerce. Ils sont élus par leurs

d’un travail d’intérêt général, d’un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires. Magistrat: Fonctionnaire exerçant ses fonctions au seins d’une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif et, en particulier, membre de la magistrature du siège ou du parquet. Dans l’antiquité, c’était un personnage investi de fonctions publiques importantes. Parquet: C’est un ensemble de magistrats chargés, au sein d’un tribunal de grande instance et sous la direction du procureur de la République

TGI / Le TI 1er degré et 2ème degré Juridiction spécialisée : Juge de proximité : ont été créé en 2002 et ont répondus à un besoin de proximité (près des citoyens).Ce ne sont pas des juges professionnelles, ils ne portent pas de robes de juge. Ils sont encore jusqu’en 1er janvier 2013, les juges de proximités sont les juges qui en matières civiles compétents pour certaines affaires civiles jusqu’à 4000euros. Les injonctions de fer (ex : commander

qu'ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l'occasion d'une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d'une des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les