Les Mesures Conservatoires En Droit International Public

Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle

création des SPLA à un caractère expérimental sur une durée de 5ans. S’agissant d’entreprises elles sont soumises au droit de la Concurrence (l’entente illicite, et l’abus de position dominante). En parallèle il existe des SEM (société d’économie mixte) dont l’actionnariat est public et privé. L’objet des SEM est le suivant : aménagement, construction, exploitation de service public industriel, opération de conception, réalisation, entretien ou maintenance et financement d’équipement hospitalier

Dt d’exécut° forcé embrasse bien davantage q les seules procé civ d’exécut°, car au sens strict les procé civ d’exécut° recouvrent 2 types de mesures : - les saisies d’exécut° sur les meubles et les imm - les mesures conservatoires qui ont pr objet de préserver les possibilités d’exécut° forcées cad q’on va empêcher par ces mesures conservatoires le déb de disposer de ces biens (de les vendre ou en faire donat° à qq1) au détriment du Cier poursuivi. - Ex : situat° où le déb ait condamné

------------------------------------------------- LE DROIT DISCIPLINAIRE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LE DROIT DISCIPLINAIRE ------------------------------------------------- OBJECTIFS: * Connaitre l’étendu du pouvoir disciplinaire * Etre capable d’assister un collègue soumis à une procédure disciplinaire * Etre en mesure de repérer les irrégularités de la procédure

des textes pour encadrer l’action des services. Normalement, elles ne font pas grief, car elles ne contiennent pas d’éléments de décision. Mais, dans les faits, certaines circulaires, sous le prétexte d’interpréter le droit, ajoute des normes juridiques nouvelles à l’état du droit. La juridiction suprême distingue donc les circulaires seulement interprétatives et les circulaires règlementaires, c’est-à-dire celles qui créent des règles juridiques nouvelles. Et, seules, ces dernières pouvaient faire

L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA Dr Alhousseini MOULOUL Professeur de Droit à l’ENAM du Niger Arbitre CCJA 1 INTRODUCTION L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges aussi bien commerciaux que civils. Dans les relations commerciales les opérateurs internationaux préfèrent généralement le règlement des litiges par la voie de l’arbitrage. En effet, ce mode de règlement des litiges présente un double avantage : - D’abord sa rapidité

DE LA GESTION DES RISQUES DE NON PAIEMENT DANS L’ESPACE OHADA[1] Par Arlette Boccovi Collaboratrice de l’IDEF Juriste de banque, Consultante en Droit Bancaire et Droit des Affaires en Afrique Gérante- Cabinet SIRE OHADA L’un des principaux risques que court tout opérateur économique est celui du non-paiement. Le législateur OHADA, soucieux d’encourager les investissements au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures

gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif, avait pour rôle de sanctionner et de prévenir les atteintes aux droits des citoyens par l'administration. Encore largement ancré, cette conception de la totale compétence du juge judiciaire se trouve aujourd'hui largement atténuée. Tout d'abord le droit international et notamment européen prend une place de plus en plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la

France, Harmattan, 2001, Paris. Marianne Filloux-Vigreux reconstruit dans cet ouvrage l’histoire de l’institutionnalisation de la danse en France. Le terme institutionnalisation est utilisé pour désigner la prise en compte par les pouvoirs publics du secteur de la danse et la relative mise en place d’une politique culturelle apte à le promouvoir et à aider son développement artistique. L’attention est portée sur la période qui va des années 1970 aux années 1980. Comme l’auteur nous le fait

CITé DE LA MUSIQUE Rapport d’activité 2009 CITé DE LA MUSIQUE Rapport d’activité 2009 mot du président _ p 3 En découvrant le rapport d’activité de la Cité de la musique pour l’année 2009, chacun pourra prendre la mesure de l’intensité des actions conduites et des initiatives prises pour rester fidèle à son ambition d’origine : servir la musique et toutes les musiques. La publication de ce document est d’ailleurs l’occasion de rendre un juste hommage à toutes les femmes et à tous les