Les Modalités De Cession Et Transmission De L Entreprise

la franchise : La franchise est un système de commercialisation de produits, services, ou technologies, reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l’une de l’autre.  Moyennant une contribution financière, une entreprise « le franchisé », acquiert d’une autre entreprise « le franchiseur », le droit d’utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir faire, de commercialiser ses produits ou services, conforment aux directives prévu

établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités; - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son

Casablanca : c. Marché central : d. Marché de bloc : 3. Comment la bourse surveille et pilote le marché : II) Le système de cotation : 1. les méthodes de cotation : 2. la transmission des ordres en bourse : III) Les étapes et les délais d’une introduction en bourse : 3. les étapes et les délais d’introduction : 4. structure des coûts d’introduction et de cotation : Etude de cas :

le phénomène de privatisation des entreprises publiques , cette technique est une manifestation parfaite de régulation économique , elle entre dans le cadre de l’Etat stratège, régulateur, et même dans ce qu’on appelle la bonne gouvernance. une série de questions se pose à cette égards ; comment peut-on identifier le phénomène de privatisation des entreprises publiques? que-ce qu'on désigne par privatisation et par entreprise publique? quelles sont les entreprises publiques concernées par la privatisation

devant la loi et égalité entre contribuables) et la personnalisation de l'impôt (= fct des charges familiales pour les impôts personnels) §2. L'article 34 al2 de la Constitution "La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature. Il pose le principe de la légalité de l'impôt. §3. L'article 55 de la Constitution Cette disposition donne aux traités régulièrement ratifiés une valeur juridique supérieure à la loi, sous

sous-traitance: ....................................................................................................... 16 2. La concession: ........................................................................................................... 16 3. La cession de licence: ................................................................................................ 16 VI. Les secteurs représentatifs du marché de la franchise : ................................................... 17 1. Les Services à

Opérations de financement d’acquisition d’entreprises  par endettement : Véritable levier de croissance pour  les entreprises Marocaines ?                                              Mémoire de fin d’études réalisé par :   SENHAJI OMAR   BENCHEKROUN ISMAIL  Encadré par : Mr. INASS EL FARISSI                         Année universitaire 2008/2009   INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES    2  PLAN    Remerciements    Introduction    Partie I : Présentation des opérations de «Buy­Out » 

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiées SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée SCN : société en nom collectif SCA : société en commandite simple Société en commandite par action Société européenne I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous

forme la matière de l’engagement, cause licite dans l’obligation) et aux règles du contrat de société (art 1832 CCiv). Article 1832 CCiv : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent

REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS C’est l’ensemble des règles communes à toutes les obligations. L’obligation est soumise à l’ensemble des règles qui organisent sa transmission, sa mise en œuvre et son extinction. Toutes ces règles sont applicables à tous les types d’obligations quelque soit leurs sources. C’est pourquoi on parle de régime général des obligations ou encore régime général du rapport d’obligation. Une des sources principales c’est le contrat. Mais elles peuvent naitre d’un délit, d’un