Les Modalités De Cession Et Transmission De L Entreprise

Lucie BLIN DEVOIR 3 – LES BIENS DE L’ENTREPRISE Cas n°1 Sous-section 1 – La formation et la validité d’une promesse unilatérale de vente de cession de fonds de commerce Monsieur et Madame DUPONT mariés sans contrat de mariage concluent une promesse unilatérale de vente pour une cession de fonds de commerce avec Monsieur et Madame DUBREUIL. Le notaire rédacteur de l’acte n’est autre que le fils des époux DUBREUIL. L’avant-contrat prévoit une indemnité d’immobilisation au seuil légal

circulation • Principaux objectifs de contrôle interne • Principales faiblesses constatées dans le cycle séminaire auditinterne_fonctionsvoisines_ism 2008 Master 2 par Mr Mamadou BADIANE 2 CHAPITRE 1: GENERALITES SUR L’AUDIT INTERNE Les entreprises, les organisations sont en permanence confrontées à l’amélioration de leurs performances dans un environnement qu’elles souhaitent sécuriser. Cette amélioration est de plus en plus recherchée au travers d’une décentralisation de la décision pour

chapitre 5 la banque et les marchés Il était inévitable que les transformations qui ont affecté, au cours des deux dernières décennies, les modalités de financement de l’économie et le fonctionnement du marché des capitaux conduisent les banques à développer de nouveaux métiers. Selon leur taille, leur culture, leur positionnement sur le marché du crédit, la réponse des établissements à ces évolutions a été très différente : certains ont cherché à se diversifier, notamment en achetant des établissements

salariés (comité d’entreprise) ou l’Etat (fiscalité. La publicité légale concerne donc : L’état des personnes : nom d’usage, nationalité, mariage… Les actes : nantissement du fonds e commerce sur un registre spécial, cession du fonds dans un journal d’annonces légales Les entreprises : immatriculation au RCS, modifications des statuts Les activités financières des sociétés commerciales : dépôts des comptes des SA, SARL au greffe du tribunal de commerce etc… 2) Les domaines de publicité légale

vie d’un projet innovant et les problèmes liés à chaque phase. 1. Les phases d’un projet innovant 2. Les problèmes liés à chaque phase de l’entreprise innovante (PME, GE) II. L’intermédiation financière comme moyen de financement dans les entreprises innovantes. 1. L’intermédiaire financier et les problèmes d’asymétrie d’information et le coût de transaction. 2. Le rôle et les fonctions des intermédiaires financiers III .L’apport du capital risque pour les PME innovantes. 1. La

ont souvent besoin pour acheter des biens de consommation. Les entreprises y ont souvent recours soit pour leur trésorerie soit pour financer leurs investissements. Chapitre 1 : Le contrat de prêt d’argent I/ La formation du contrat de prêt d’argent A : La définition du prêt d’argent Le prêt d’argent est un contrat par lequel le prêteur remet une somme d’argent à l’emprunteur qui s’engage à rembourser selon les modalités prévues au contrat et à payer les intérêts convenus. B : Les

dans deux cas : Approbation annuel des comptes Lorsque la réunion est demandée par l’un des associés Le régime des décisions collectives : certaines décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité : Révocation du gérant associé La cession des parts sociales La transformation de la société en SAS La continuation de la société malgré un dépôt de bilan Dans les autres cas ceux sont les statuts, les conditions de majorités à observer. Toute modification des statuts ainsi que la modification

relèvent également du droit civil si aucune disposition du droit commercial ne résout le problème. Une différence importante, il ne faut pas confondre société et entreprise. Ces deux termes ne sont pas synonymes. Les entreprises seront souvent des sociétés mais pas toujours. Un commerçant qui exploite son fonds de commerce a une entreprise. Il n’a pas nécessairement une société. Ce commerçant n’aura une société que s’il a constitué une SARL, EURL, SA etc.… La constitution d’une société n’est pas obligatoire

Au préalable, il ya lieu de donner les principes généraux concernant les missions d’audit et d’établissement de diagnostic : Les deux ont pour objectif commun de tirer les points forts et les points faibles pour améliorer la performance des entreprises, L’audit est un processus méthodique, indépendant et documenté permettant d’obtenir des preuves d’audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont satisfaits. Le diagnostic est

à l’examen : Litec. Un ouvrage particulièrement conseillé : Cozian, Viandier et Deboissy : Droit des sociétés. Autre ouvrage : Le Cannu / Denbero : Droit des sociétés (Montchretien). Autre encore : Philippe Merle : Sociétés commerciales. Modalités d’examen : Les examens terminaux, hors TD, sont de 2h. Pour les td, le contrôle terminal sera une épreuve de 3h (cas pratique ou commentaire d’arrêt) + galop d’essai des 3 groupes : épreuve de 2h, vraisemblablement un cas pratique + les notes de