Les Modalités De Cession Et Transmission De L Entreprise

comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l’article 1873 du Code civil. Elle n’existe en conséquence que pour autant que deux ou plusieurs personnes établissent qu’elles ont eu l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d’elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l’exploitation (c’est l’affectio societatis). A cet effet, il ne peut être considéré que l’exécution de simples tâches matérielles

Les instruments de paiement | 1. Le chèque a) Définition et modalités de fonctionnement « Document par lequel le titulaire d'un compte appelé tireur, donne l'ordre à un établissement de crédit, appelé tiré, de payer à vue une somme d'argent au profit d'une troisième personne appelé le porteur. » Étapes du paiement Dépôt des fonds dans l'établissement de crédit Émission du chèque par le tireur Transmission du chèque par le bénéficiaire à sa propre banque Paiement par le

3 I.1.3.ORANGE Cameroun 4 I.2. Les activités du secteur 4 I.3. Les segments de marché 5 II. LA REGLEMENTATION DU SECTEUR 5 II.1. Les textes législatifs 5 II.1.1. L'ordonnance n° 90/004 du 22 juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques 5 II.1.2. La Loi N° 96/117 du 05 août 1996 relative à la normalisation 6 II.1.3. La Loi N° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence 6 II.1.4. La loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les Télécommunications

Contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises (activités industrielles, commerciales et non commerciales …). Le droit fiscal général est constitué de diverses branches : La fiscalité des personnes : concernant l’imposition des parties connues à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires : englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales appliquées aux activités commerciales comme la TVA par exemple.

avocat, malités créent en effet des contraintes et lourdeurs Knowledge inadaptées à la nécessaire flexibilité des financeManagement Lawyer, ments syndiqués, qui exigent que l’on puisse procéLatham & Watkins der à l’inscription des sûretés et à la transmission de tout ou partie des participations des créanciers le plus simplement Pour éviter possible. la constitution et Une autre attente des praticiens est de disposer d’un mécanisme permetl’inscription des tant de renforcer la sécurité juridique sûretés

création d'une société nouvelle) ; -  soit du transfert à une société préexistante de l'ensemble du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés dissoutes sans liquidation (fusion par absorption). La scission peut, quant à elle, être définie comme la transmission du patrimoine d'une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles (C. com. art. L 236-1, al. 2). Contrairement aux fusions et scissions, l'apport partiel d'actif implique le maintien de la société apporteuse. Il s'agit en effet

le revenu . Ex : IS, IR Impôt sur la consommation : prélèvement effectué lors d’une consommation. Ex : TVA, taxe sur alcool Impôt sur le capital : prélèvement effectué à la suite d’une accumulation (valeur d’un patrimoine) ou d’un mouvement (transmission de biens) de capital. Ex : droits de succession Impôt technique : prélèvement effectué sur des bases dites techniques liées à des éléments d’activité ou de patrimoine. Ex : taxe sur les salaires, taxe d’habitation 3) Eléments de la technique

actionnaire Pourquoi recourir à une société ? • Sur le plan financier : raison particulièrement importante pour recourir à une forme sociétaire. Exemple SA : entrée en bourse • Sur le plan juridique : séparation du patrimoine et transmission d’entreprises I - Séparation du patrimoine Patrimoine : ensemble de biens dont une personne dispose (créance et dette comprise). Chaque personne a 1 patrimoine. Il ne faut pas confondre le patrimoine d’1 société et celui des membres qui

…………………………………8 I-L’augmentation du capital9 II- L’introduction en bourse12 III- L’offre capital-risque14 IV- Le marché financier16 V- Aides, primes et subventions18 Section II : Fonds propres d’origine interne19 I- L’autofinancement19 II- Cession d’éléments d’actif immobilisé 21 Section III : Quasi-fonds propres 23 I- Prêts participatifs23 II- Titres participatifs23 III- Titres subordonnés 24 Chapitre II : Financement par endettement25 Section I : Financement par emprunt obligataire

technique peut déboucher sur une domination économique des entreprises gravitant par ce biais autour du groupe. Les techniques contractuelles souvent utilisées sont : sous-traitance, accord de coopération, accord d’intégration, concession, franchise et licence. I) Les groupes contractuels : La constitution des groupes obéie à de multiples logiques économiques et financières. L’établissement de liens financiers entre les différentes entreprises appartenant au groupe représente le moyen privilégié