Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

1er Mai 2004 Lisbonne, 13 Décembre 2007: Traités simplifiés Droit Communautaire = DCPrimaire + DCDérivé - DCP: Traités, Accords, Conventions - DCD: Règles édictées par les institutions communautaires Convention Européenne de sauvegarde des DdH et Liberté Fondamentale: - Rome, 1950: Ratification en France, 1973 - Protection des D.Civiles, Politique, Libertés fondamentales Ordre Publique Européen tenté Cours Européenne à Strasbourg requise par l'État ou des personnes

37 Les règles concernant l’état en soi, ce qui relève de droit constitutionnel, un citoyen ne peut pas contester le non-respect d’une règle. Seulement la pression diplomatique va faire en sorte que les règles soient respectées. Il n’y a pas de moyens de sanctionner un état cette pression viendra de l’union européenne. Le droit privé régis les rapports entre les personnes privées (Ex : une association, une entreprise…) Le droit public régis l’organisation de l’état et les rapports entre les personnes

son titulaire. On parle alors de droit subjectif. Le droit subjectif est la prérogative dont peut se prévaloir une personne. Exemple : le droit du propriétaire d’user de la chose objet de son droit de propriété. Le droit du créancier d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation. Ces deux acceptions du mot droit constitueront la trame de notre enseignement. Dans un titre premier, nous examinerons le droit objectif et dans un 2ème titre, le droit subjectif. Titre 1er : Le Droit Objectif

que le droit met à disposition de l’entrepreneur pour favoriser la prévention (§1). Mais, il n’exclut pas la marge laissée à l’initiative individuelle qui demeure, en matière contractuelle, le meilleur moyen de se protéger (§2). §1 - La prévention légale Il est impossible de recenser tous les moyens que le législateur ou la jurisprudence ont mis en œuvre pour favoriser la prévention du risque pour l’entreprise. Les principaux seront évoqués. Certains émanent du doit civil et peuvent recevoir application

sources des droits Les droits subjectifs trouvent leur source soit dans un acte juridique, soit dans un fait juridique. Acte juridique : manifestation de volontés unies ou plurilatérales qui a pour but de créer, transmettre ou éteindre un droit. Moyen juridique d’obtenir les biens que l’on souhaite. Faits juridiques : évènement intentionnel ou non qui modifie la situation juridique d’une personne sans que cette manifestation soit l’objectif poursuivi. I.2.2.3 La limite à l’exercice des droits

 =  débiteur   Ø L’autre  est  nommé  =  créancier     Le  rapport  d’obligation  envisagé  du  coté  passif  est  une  DETTE,  du  coté  actif  c’est  une  CREANCE.     Ce  lien  est  un  des  éléments  du  patrimoine  des  parties,  il  représente  pr  le  créancier  une  valeur  éco  qui   peut  circuler  et  pr  le  débiteur  c’est  un  poste  de  passif  et  son  patrimoine  entier

qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le débiteur et le créancier : plus le droit des sûreté est efficace

dʼune mesure de protection est décidé par le juge des tutelles a la demande du majeur lui-même ou a la demande de sa famille ou encore a la demande du procureur de la République (le Parquet). Il peut choisir entre 3 régimes de protection : - la sauvegarde de justice (protection temporaire et qui est ponctuelle, qui va permettre au juge de designer un mandataire chargé dʼaccomplir des actes précis, comme le paiement des factures ou la perception du salaire) - la curatelle, sera décidée par le juge

personnes morales. Ces êtres moraux (société, syndicats, associations), à l'instar des hommes peuvent acquérir, contracter, être titulaires droit, être débiteurs d'obligations, bref, être des sujets de droit. Ce qui permet de caractériser la personne morale, c'est qu'elle a un patrimoine qui n'est qu'à elle et qui donc ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus dont elle est composée de sorte que les créanciers de l'un de ces individus (de l'un des associés

mon. fin. : Code monétaire et financier C. trav. : Code du travail Chr. : Chronique Concl. : Conclusions D. : Recueil Dalloz DH. : Dalloz hebdomadaire DP. : Dalloz périodique Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois Dr. et patr. : Droit et patrimoine Dr. sociétés : Droit des sociétés Éd. : édition Fasc. : fascicule Gaz. Pal. : Gazette du palais Ibid. : ibidem In : dans Infra : ci-dessous IR : Information rapide J.-Cl. : Juris-Classeur JCP G : Semaine juridique, édition Générale JCP A : Semaine