Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

notionsDéfinitions La formation du contratDébiteur(Un professionnel)Personne ayant une obligation envers une autre (le créancier)Créncier(un consommateur, un non-professionnel)Personne qui possède un droit (de créance) à l’encontre d’une autre personne ( le débiteur)Droit de rétractionDroit offert au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, de renoncer au contrat sans avoir à se justifier pendant une période définie (14 jours)NullitéSanction prononcée par le juge suite au non-respect d’une

NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article

...... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des inexécutions postérieures....................................... 32 Chapitre 2 - Le maintien de moyens conventionnels de résiliation ..................................... 44 Section 1 - La paralysie de certaines clauses résolutoires................................................ 46 Section 2 - L’efficacité de certaines prérogatives contractuelles

l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son débiteur pour obtenir des garanties qu’il pourra faire jouer en cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre les aléas de la créance. Il s’agit de mécanismes indispensables

restrictives. 1. La définition la plus large L’exécution est l’accomplissement par le débiteur de la prestation qui est due. L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre pour réaliser l’obligation. L’obligation est le lien de droit qui permet à une personne, appelée le créance ,d’exiger d’une autre personne, dénommée le débiteur, de donner, de faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la notion même d’obligation

justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine la désignation d’un certain nombre de personnages amenés à jouer un rôle défini par la loi dans l’ensemble des opérations de la procédure. La loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 ont remodelé la procédure collective ainsi

d’alzheimer ) le président du TGI désigne un curateur, il intervient que pour les actes les plus importants, mais pour la vie courantes, la personne est libre. Tout les ans, le curateur fait un rapport. La curatelle peut se lever si guérison. La mise sous sauvegarde de justice est provisoire ( 6 mois, renouvelable une fois ). C’est souvent une près tutelle. Elle convient pour des choques affectifs ou physiquement graves. Il appartient de se faire connaître au juge ( personnellement ou entourage ). Le juge a

faire directement appel à la convention. Convention Européenne des Droits de l’Homme (convention signée par les pays démocratiques européens à Strasbourg en 1950). La France l’a ratifiée seulement en 1974. Cette convention s’appelle Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le Conseil de l’Europe est un organisme politique qui traduit une sorte d’opinion publique européenne qui est fondée sur une éthique commune qui est le respect du droit et des libertés individuelles

ne dit pas que l’entreprise était dotée d’une personnalité juridique autonome. Par conséquent, l’entreprise en cette qualité d’entreprise ne peut pas être titulaire de droits réels, de droit de créance ou de dette car l’entreprise n’a pas de patrimoine propre et en constitue pas un sujet de droit. Ainsi, chaque fois que le législateur accorde des droits à l’entreprise ou lui impose des obligations, ces droits et ces obligations doivent être attribués à la personne physique ou morale qui a

prévoit le règlement des litiges à l'avance. 2. Règles de preuve. Principe : la preuve est libre (st les moyens). Cas particulier des actes mixtes. 3. Solidarité́ et prescription. Entre commerçants, les dettes sont présumées solidaires (en cas de pluralité́ de débiteurs, le créancier pourra se retourner contre un d'entre eux et lui demander la totalité́ de la dette). [En droit civil, les débiteurs ne sont pas solidaires]. Prescription : écoulement du temps qui fait perdre ou acquérir un droit. En droit