Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

traités) forment le droit primaire. Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes communautaires. 5 LES DROITS FONDAMENTAUX ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE (PGDC) Les ordres juridiques des Etats membres de l'UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l'homme. Parmi les principes généraux du droit communautaire, on trouve notamment : l'Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction

légale, Hypothèque provisoire, et Rép. pr. civ., Vo Hypothèque. Généralités. A. – Définition et sources de l’hypothèque. 1. Définition. — L’hypothèque peut se définir comme une « sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté (en tant qu’il est investi d’un droit réel accessoire garantissant sa créance) de faire vendre l’immeuble

l'exécution des obligations, qu'elle que soit la source de l'obligation, contractuelle, légale, délictuelle... Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution. Droit fondamental qui figure dans l'art 1 de la

internationales destinées à créer une règle de droit dans tous les pays signataires, harmoniser les législations internes des différents Etats. Ces conventions sont élaborées au sein d'organisation internationales (ONU...)(Ex: Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). L'entrée en vigueur, en France, d'un traité nécessite sa ratification par le président de la république. Lorsque le traité porte sur des matières de la constitution Française ou modifie

question). On qualifie juridiquement les parties. * Présentation de la procédure et l’argumentation des parties : succession des différentes juridictions saisies. * Problème de droit : question majeure soulevée devant la juridiction saisie. Un moyen de trouver ce problème est de confronter l’argumentation des deux parties. Il peut y avoir plusieurs problèmes de droit dans un arrêt. On les énonce dans ce cas les uns à la suite des autres. On ne s’intéresse qu’aux problèmes de droit en relation

personne physique ou un commerçant personne morale (société). 2. Présenter les Eléments Constitutifs d’un Plan de Sauvegarde. La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité en cas de difficultés et permet ainsi de bénéficier de mesures prononcées par le juge qui s’imposent aux créanciers. Un plan de sauvegarde est ensuite arrêté par le tribunal permettant de mettre fin à la période d’observation, et ce, à condition de

délicate. Le débiteur en cessation des paiements ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes avec son actif disponible. En d’autres termes, il n’a plus les moyens financiers pour payer ceux auprès desquelles il a un engagement ; Par là même, il peut placer son créancier dans de graves difficultés en le privant d’une rentrée d’argent. Dans les temps anciens, le débiteur avait le plus souvent un unique créancier. Ce dernier disposait d’un pouvoir de vie ou de mort sur son débiteur. Il ne partageait

subordination : comprend la dépendance juridique (Le salarié est soumis au pouvoir de direction de l’employeur, à son pouvoir réglementaire et à son pouvoir disciplinaire) et le travail dans un cadre organisé : temps et lieu de travail imposé, fourniture des moyens de travail (méthode du faisceau d’indices). La qualification du contrat de travail présente de multiples intérêts : sur le plan juridique : application des règles de droit du travail (rupture, indemnités…) sur le plan social : Le salarié bénéficie

parmi les risques les plus importants. Et ce risque s’intensifie rapidement pour les entreprises de toutes tailles. Les fraudes peuvent être d’origine interne, externe ou à la fois les deux. Selon de nombreux spécialistes de la fraude, le meilleur moyen de réduire au minimum le risque de perte découlant d’une fraude, de même que les autres risques, consiste à concevoir des contrôles internes qui protègeront les actifs et les ressources de l’entreprise et qui feront en sorte qu’il sera difficile de

obligations civiles ne donnent pas lieu à exécution forcée. Le mode normal d’exécution est l’exécution volontaire. Notre droit fait tout pour favoriser ce mode d’exécution. Vinckel : « la matière s’inscrit dans un contexte pathologique ». En effet, le débiteur persiste dans ce cas à ne pas payer malgré condamnation. C’est pourquoi le droit de l’exécution forcée du créancier ne peut être mis en œuvre que si le créancier a un titre exécutoire. A partir du moment où il fait valoir un titre exécutoire