Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

obligation dont l’autre partie est débitrice. C’est l’exemple du contrat de prêt de somme d’argent puisque la remise de la somme manifeste la formation du contrat et non son exécution ; le seul à être titulaire de l’obligation étant l’emprunteur qui est débiteur de l’obligation de verser des intérêts et de rembourser le capital. Remarque : Si, alors que le contrat est par essence un contrat unilatéral, les parties ou la Loi mettent à la charge de la partie par essence uniquement créancière une obligation

juridique commande à une personne de faire. • Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier et un débiteur. • L’obligation possède un côté passif (la dette) et un côté actif (la créance). - Si on va du général au précis, le mot « obligation » va être considéré du point

SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs : A.Le caractère unilatéral : Seule la caution s’engage par le cautionnement : Le contrat de cautionnement est donc un acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers

particulier : obtenir l'institution forcée d'une exécution. C'est une voie légale de forcer celui qui ne veut ou ne peut pas effectuer son obligation. On peut en distinguer deux types selon leur objet : sur les biens du débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation

défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé par leqL le Cier va poursuivre le déb, limites et restrict° qui vt s’imposer à lui. D’une manière gnle, ce Dt ce caractérise par la mise à dispo du Cier de moyens de contrainte à fins d’exécut°. On se situe chronologiquement, a priori au moment où il y a un défaut d’exécut° volontaire ou spontané à l’échéance de l’oblig°. C’est dc à cause de l’inexécut° de l’oblig° q le Cier va pvr mettre en œuvre les voies

La créance peut avoir une cause contractuelle ou résulter d’un effet de commerce impayé pour défaut de provision suffisante (article 2). II/ PROCEDURE • Il faut une requête du créancier devant le tribunal du domicile du debiteur ou du lieu où il demeure effectivement (article 3) ; • La requête doit contenir des mentions obligatoires à peine d’irrecevabilité et accompagnée de tous documents justificatifs de la créance (article 4) ; • Le juge saisi doit

classer les actes juridiques en fonction de leur gravité  : · Les actes d’administration  : ils n’appauvrissent pas le patrimoine. On en recense essentiellement deux types : d’une part les actes conservatoires qui visent à conserver le patrimoine par exemple l’assurance et également les actes de gérances , par exemple le cas du contrat de location d’un bien quelconque. · Les

réunie dans un même lieu[3]. En effet, la famille ne peut se concevoir sans une cohabitation plus ou moins prolongée, sans un cadre géographique assurant pérennité et sécurité. C’est la raison pour laquelle le logement doit être considéré comme un moyen de protection de la famille, d’où l’intérêt de développer le thème des relations entre le logement et la famille. Pour envisager une étude sur les relations entretenues entre le logement et la famille, il faut préalablement délimiter les différentes

opposer le débiteur principal, sous réserve de celles qui sont intimement liées à la défaillance du débiteur principal car c'est bien là que réside tout le sens du cautionnement. Mais il arrive que l'inopposabilité de ces exceptions liées à la défaillance du débiteur prive la caution d'un de ses recours  prévus aux articles 2305 et 2306 Cciv d. Or la caution qui s'engage à garantir une dette qui n'est pas la sienne, ne le fait qu'en perspective de ces recours qu'elle a contre le débiteur principal

individus par le système juridique. Différence entre l’obligation morale et l’obligation juridique  possibilité d’invoquer la règle juridique devant le tribunal pour trancher le litige. EX : Droit de créance  Droit dont bénéficie un créancier d’un débiteur. EX : Droit de vote/propriété/procès équitable/respect de la vie/Liberté d’expression. Toutes ces prérogatives qui sont consacrées, attribuées aux sujets de droit, on les nomme les Droit Subjectifs. 3. LE DROIT EST UNE « SCIENCE » On