Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

appelle ça une sorte de fiction juridique, par une fiction juridique on permet de créer un être juridique. Ces personnes morales ce sont des sujets de droit autant que des personnes physiques. La conséquence c’est qu’elles vont avoir un nom, un patrimoine qui leur est propre, la capacité d’ester (=faire une action) en justice, et surtout elles vont avoir une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui ce sont regroupées pour former la personne morale (ex de la société : elle est

La personnalité juridique est la qualité reconnue au sujet de droit, elle permet de recueillir des droits subjectifs et de subir les droits subjectifs d’autrui. La personne juridique peut être propriétaire, créancier et à l’inverse elle peut être débiteur ou responsable d’autrui. Le droit consacre deux catégories de personne juridique les personnes physiques et les personnes morales qui sont des fictions juridiques. Chapitre Premier : la dualité des sujets de droit La personnalité juridique est

un droit subjectif qui porte sur une chose et son titulaire est protégé contre les atteintes de ce droit tel qu’un vol par le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que le dommage bénéficie d’un droit de réparation dont le débiteur est la personne qui a commis une faute causant ce dommage. Ce droit de réparation appelé droit de créance qui constitue aussi un droit subjectif donc une prérogative reconnue à d’autres personnes par une règle de droit et qui va s’exercer sur une

texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir ou non. ← Cautionnement judiciaire (Art 277 C.Civ) : le juge subordonne

.......................................................77 b. La curatelle..............................................................................................................................77 c. Mesure provisoire de protection de la sauvegarde de justice ..................................................78 d. Mandat de protection future ....................................................................................................78 e. La mesure d'accompagnement social personnalisé

tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie des rémunérations dues par les employeurs de son débiteur, et dans des proportions déterminées par le c.trav. Avant, il n’y avait pas besoin d’un titre exécutoire pour que le créancier puisse saisir les rémunérations de son débiteur. Les proportions des quotités saisissables sont fixées par décret : c’est une voie d’exécution qui est surtout prévues pour les petites créances (elle est sans

Droits patrimoniaux : dans le patrimoine, droits ayant une valeur marchande et pouvant se transmettre. Droits extra-patrimoniaux : hors du patrimoine, droits n’ayant pas de valeur marchande (ex : droits relatifs à la personne). Obligation : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une (créancier) peut exiger d’une autre (débiteur) une prestation. Ex de prestations : On conclu un contrat avec un peintre : on est créancier de sa prestation, le peintre est débiteur de la prestation → travail

activité de commerce, la différence entre activité de bureau et activité de commerce c’est il y a un changement de destination des locaux de commerce dès lors qu’une banque veut louer des locaux commerciaux. Le banquier commercialise des crédits, des moyens de paiement, des comptes de dépôts et de placement. A. Historique L’existence de banques est constatée depuis les phéniciens, les grecs. Certaines opérations coutumières des banques comme le prêt à intérêt sont observées et attestées depuis la plus

soient appliqués par l’autre partie. La France est engagée par de nombreux traités (par exemple la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises). Parmi eux il faut citer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de sa place grandissante en jurisprudence. Livrepimbert.indb 10 4/12/08 13:10:00 Partie I : Introduction au droit civil 11 B) Droit communautaire Le traité de Rome du

applicable à toutes les juridictions. L’unification de sa part a permis l’élargissement du D.O.C. L’obligation est un lien de droit unissant 2 personnes et en vertu du quel, une partie (le créancier est en droit d’exiger) de l’autre partie (le débiteur une prestation ou une abstention). Envisagée du côté actif, on appelle obligation, un droit de créance. Envisagée du côté passif, l’obligation constitue, un lien de droit, cela veut dire que son exécution pourra être réalisée en justice, et c’est