Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

dans son aspect patrimonial (droit des successions), mais aussi de la notion de propriété et des différents droits qu’un individu peut avoir sur une chose. Et enfin, le droit civil traite des obligations : un créancier peut exiger quelque chose d’un débiteur. Les obligations naissent de la conclusion de contrats ou d’un fait juridique (exemple : accident). Au côté du droit civil, il y a le droit commercial. Le droit commercial règle l’activité commerciale et les droits des commerçants. Il a une certaine

dt de propriété est un dt subjectif qui porte sur une chose et son titulaire est protégé contre les atteintes de ce dt tel qu’un vol par le dt objectif. Par exemple, l’Art.1382 du CCivil dit que le dommage bénéficie d’un dt de réparation dont le débiteur est la personne qui a commis une faute causant ce dommage. Ce dt de réparation appelé dt de créance qui constitue aussi un dt subjectif donc une prérogative reconnue à d’autres personnes par une règle de dt et qui va s’exercer sur une chose ou en

transport, début de l’assurance maritime. Il y a 2 types de monnaie à l’époque : les pièces, la lettre de change. La lettre de change c’est un peu ce qu’est le chèque aujourd’hui. Pour circuler plus surement, arriver à destination. Il fallait valider ces moyens de paiements : la lettre de change avant de pouvoir s’en servir (pour ne pas avoir de chèque en bois). Le commerce (rencontre entre le vendeur et l’acheteur final) a lieu lors de foires organisées dans les villes européennes. Le commerce à la fin

fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier

droit privé et droit public. Mais ensuite elle se traduit par une multiplicité des droits spéciaux qui apparaissent comme autant de subdivisions internes du droit. Ces diverses ramifications constituent la science du droit c’est-à-dire l’ensemble des moyens de connaissance qui permettent une appréhension globale du phénomène juridique. Section 1. La distinction droit privé / Droit public Pour mettre en évidence la distinction entre le droit privé et le droit public, il faut utiliser deux critères

dépend des tribunaux de commerces. I) Histoire du droit commercial Le droit commercial n'est pas le fruit d'une construction rationnelle. Il s'est construit au fil de l'histoire de manière empirique. Hors notre droit moderne est née au moyen age dans les villes de l'Italie du nord pour répondre aux besoins des marchands de l'époque. Le droit commercial est ensuite passé par des évolutions. On peut distinguer deux phases d'évolution: - Une période corporatiste: les origines les

L’exécution découle normalement du caractère obligatoire de la règle de droit, mais s’il y a inexécution, l’Etat peut recourir à nsexuetrainte pour forcer, par exemple avec la saisie qui permet à un créancier impayé de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur pour se payer sur ses droits de vente. * La réparation dont il en existe deux types : * la nullité (contrat annulé = effacé rétroactivement) pour actes juridiques ; * le versement de dommages et intérêts (DI) pour les individus

allons voir ci-après que des limites sont faites à la jurisprudence pour éviter la confusion des pouvoirs. |Moyens d'accès à la jurisprudence | | | Les moyens d'accès à la jurisprudence sont : • les recueils publics de jurisprudence  : c'est-à-dire des bulletins qui

(c'est une contrainte). Dans ce cadre il n'y a qu'une obligation juridique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de créancier qui va exigé l'exécution de l'obligation. Donc il n'y a pas de lien entre deux personnes. Toute obligation renferme un devoir car le débiteur est tenu d'exécuter l'obligation, mais l'inverse ne se vérifie pas il n'y a pas de réciprocité; tout obligation implique un devoir mais tout devoir n'implique pas une obligation. Tout devoir existe quand il existe un bénéficiaire, qui doit être déterminé

| | | | | | |B) Le rassemblement des droits subjectifs dans le patrimoine | | | | | | | |1) Le patrimoine est une universalité juridique | | | | | | | |2) Le patrimoine est lié à la personne | | | | | |