Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

les sanctions civiles et les sanctions pénales. 1. Les Sanctions civiles a) La responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 704 du code de commerce) Cette sanction est encourue par le dirigeant d'une société en cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire et dont le bilan laisserait apparaître une insuffisance d'actif. Pour qu'elle soit mise en œuvre il faut toutefois que soit apportée la preuve de la faute de gestion du dirigeant

de droit signifie que le manquement à la règle est sanctionné par l’autorité publique. L’Etat par l’intermédiaire des organes judiciaires ou administratifs compétents, assure ainsi le respect de 2/41 larbitamnine@yahoo.fr la règle de droit, au moyen d’actes de justice qui apparaissent ainsi autant de sanctions pour les contrevenants à la règle. Elle civile quand il y a ordre donnée à la personne d’exécuter l’obligation qui lui incombe, telle qu’acquitter une dette découlant du contrat passé, indemniser

créance peut être cédée, transmise à quelqu'un d’autre. La subrogation personnelle, est la même idée que la cession mais selon des contraintes différentes => opération devient triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution, donc de façon classique par un paiement. Autres modes d’extinction : la délégation, la novation, la compensation. Compensation : B doit 100 à A, mais A doit également 100 à B. Obligations

renvoi est attaquée par les mêmes moyens. Ce renvoi est décidé de la même manière que s’il était opéré devant une chambre mixte. E) Mécanisme du pourvoi La cours de cassation peut rendre soit un ARRET de REJET soir un ARRET de CASSATION. a)Arrêt de rejet. L’auteur du pourvoi doit nécessairement invoquer une ou plusieurs violations de la loi. Chacune des violations alléguées constituent un moyen de cassation. Si la cours de cassation juge non fondé les moyens présenté par l’auteur du pourvoi,

l'acte juridique. Quelque soit la source de l'obligation, son effet sera toujours le même, ce sera la création d'une obligation, lien de droit entre deux personnes en vertu duquel une personne appelée le créancier peut exiger de l'autre, appelé le débiteur, une prestation. L'obligation, ce qui va être créé, c'est quelque chose qui se caractérise par deux éléments : c'est un lien contraignant qui donne le droit à une prestation. Le créancier va avoir le droit d'exiger du responsable le paiement de dommages

Civil Introduction Le doyen Carbonnier considéré qu’il y a trois piliers : la famille, la propriété et le contrat. C’est donc une matière importante du droit civil. Le contrat est un genre particulier dans la création d’une obligation car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a besoin pour

offerte au créancier par une convention, la loi ou encore plus rarement le juge lui assurant une protection face à l’insolvabilité de son débiteur distincte de celle que lui assurent ordinairement ses pouvoirs de créanciers. Tout CT par lui même confère à la partie qui est créancier un certain nombre de droits permettant de sanctionner l’inexécution par le débiteur son obligation. Il en est ainsi de la résolution judiciaire, du droit aux DI ou encore de l’exception d’inexécution. La sûreté apporte

de développer des moyens pour permettre aux acteurs de la vie commerciale de s’autoréguler. Autrement dit, ce sont les acteurs de la vie commerciale (Entreprise, sociétés …) qui se fixent leurs propres limites, leurs propres règles. Exemple : Si l’on reprend cette crise de 2008, l’idée était la suivante : il ne fallait pas intervenir dans le secteur financier, l’Etat n’a pas à légiférer mais il faut réguler. Cette régulation suppose que les acteurs eux-mêmes adoptent des moyens pour se fixer des

personnes appelé créancier peut exiger de l’autre personne (débiteur) soit une prestation soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté du créancier et une dette lorsqu’on se place du côté du débiteur. L’obligation se décompose en deux éléments : un élément classique, c’est le lien de droit entre deux ou trois personnes et un élément moderne, (l’obligation est) un élément de richesse dans le patrimoine du créancier. C’est un lien à caractère personnel, il oppose

réduction des charges. Or les grandes entreprises américaines utilisaient déjà le service de cabinets d’audit externe, organismes indépendants ayant pour mission la certification des comptes, bilans et états financiers. Là comme ailleurs, on chercha le moyen de réduire le montant des dépenses et on en vint donc tout naturellement à suggérer de faire assumer certains de ces travaux préparatoires par du personnel de l’entreprise. Ainsi apparurent ces auditeurs puisqu’ils effectuaient des travaux d’audit