Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur on dit que le créancier à un droit de gage général (consacrées par article 192 CDR). Ce droit implique que tous les créanciers d'un même débiteur se situent dans une cette situation d'égalité dans l'éventualité où la valeur de

l’acheteur. A. la garantie d’actif et de passif B. le pacte d'actionnaires 6 la situation des investisseurs et des dirigeants de la cible A. les modalités d’intéressement des membres dirigeants B. les modalités de sauvegardes des intérêts des investisseurs financiers 7 aspects juridiques des contrats de financement la dette senior B. la dette mezzanine C. la convention de subordination 1. modalités de la subordination 2. avantages de la subordination

de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier ou passivement par le débiteur Patrimonial et mobilier, car elle porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur Section 2 : la classification des obligations A. Classification

écrits par les professeurs de Droit. (Thèses, revues juridiques, écrits…) Les travaux et les études des juristes (professeurs, juges, avocats, etc) constituent la « doctrine ». Elle constitue en effet, tant pour les juges que pour le législateur, un moyen d’information précieux, qui pourra influencer les uns et les autres. Le domaine d’application de la règle de droit Domaine d’application de la loi dans l’espace La loi française est applicable sur tout le territoire français à tous

compte de tous les coûts liés au crédit Le taux d’usure : est usuraire un prêt consenti à un TEG qui dépasse de + du tiers le taux effectif moyen constaté au cours du trimestre précédent pour les opérations de même nature Les types de taux : Fixe : taux issu des conditions du marché au départ du crédit, la banque ajoute sa marge Variable : Eonia (taux moyen pondéré des échanges de la veille sur l’€) et Euribor (taux quotidien sur l’€ pour des périodes futures entre banques de 1ère catégorie) Les

Un héritage sans testament Patrimoine et générations futures[1] par François Ost Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles) Président de la Fondation pour les générations futures. Notre héritage n'est précédé d'aucun testament. René Char "Le patrimoine"… voilà bien un thème paradoxal pour une Fondation pour les générations futures. Le patrimoine n'est-il pas tourné vers le passé alors que, précisément, nous sommes

rémunération ou d'une promesse de rémunération (deux mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende). Leur cas ne relève pas davantage de l’article 227-24 du Code pénal qui réprime « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire

paiement (Art.52), cessation de la garantie (Art.55). TITRE II LES SURETES REELLES Les premiers articles de ce titre rappellent des règles essentielles du droit des obligations relatives aux garanties d’exécution : engagement de la totalité du patrimoine du débiteur et distribution par contribution, sauf causes de préférence. Ils définissent les sûretés réelles. CHAPITRE I LES SURETES MOBILIERES Le Chapitre I sur les sûretés mobilières traite dans sa section I des sûretés avec dépossession : droit de

CHAP 3 : Les personnes La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, c'est à dire titulaire de droits ou débiteur d'obligations sauvegarde de justice : protection juridique temporaire ou necessité d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés Curatelle : La personne qui a besoin d'etre assistée ou controlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut etre placée sous curatelle Tutelle: La personne qui a besoin

l'abri des regards d'autrui. Le domicile peut se définir de manière plus rigoureuse encore. Il se caractérise à travers deux principes : la nécessité et l'unicité du domicile qui marque le lien entre la personnalité, le domicile lui-même et le patrimoine. Ces deux principes établissent les bases de la définition du domicile. La nécessité du domicile est explicitée dans la doctrine classique. Selon elle, toute personne doit pouvoir être identifié, localisé par son rattachement à un lieu déterminé