Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

personne ou d'un droit contre une personne. Par exemple, le créancier (CREDITOR) ne peut pas s'approprier la somme que le débiteur (DEBITOR) lui doit au titre de la dette (DEBITUM) sinon on serait en présence d'un droit réel (C'est-à-dire un droit sur une chose). Le créancier n'a droit qu'à obtenir du débiteur le paiement de la somme. Donc, le créancier dispose d'un droit contre son débiteur. La chose transfèrée est le DANDUM. Définition de l'obligation L'obligation est un lien de droit qui unit deux

Pierre fasse confiance à Louise pour lui prêter une certaine somme d’argent. Risque pour le prêteur, risque qui ne s’explique que par la confiance particulière que Pierre peut faire à Louise. Cette confiance vient simplement de ce qu’il y a des débiteurs avec des capacités de remboursement différentes les unes des autres. La confiance, surtout dans le monde des affaires, est rarement aveugle et strictement personnelle. Ce risque que fait apparaître le prêt, le droit des sûretés essaie de l’éliminer

particulier (opticien, notaire...)
• Nécessite d'un agrégat (débit de boisson alcoolise) B. Les conditions relatives à la personne Catégorie de personnes incapables et soumis à une incapacité d'exercer en tant que commerçant : • Les mineurs
• Sauvegarde de justice
• Tutelle, système de représentation...
• Curatelle, régime d'assistance Il existe des interdictions, elles interviennent lorsque : • une personne est visé par quelques conditions pénales, exemple : banqueroute...
• une personne

libérale etc. Elle a une structure simple. 2- La société Dans le but de pouvoir créer des entreprises de plus grande dimension, les entrepreneurs ont eu très tôt l’idée de s’associer par un contrat de société, regroupant ainsi leurs capitaux, leurs moyens de production en vue d’accomplir en commun une activité économique.  Quels sont les avantages de la forme sociétaire par rapport à l’entreprise individuelle ? Les avantages de la forme sociétaire par rapport à l’entreprise individuelle se situent

naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son débiteur. Néanmoins si volontairement ce débiteur le paye, le paiement qu’il fait est valable. Cela veut dire qu’il ne paye pas l’indu, et il ne peut pas répéter son paiement (en demander la restitution). Cela implique que le paiement corresponde à une véritable obligation, dénuée

1) Droit des échanges _Echanges à but spéculatif, pour profit. _Importance des règles destinés à facilité ou organiser ces échanges. 2) Droit de competition _Dynamisme de la gestion est un impératif. _On ne gère pas son propre patrimoine comme on gère celui d’une société commerciale. _Des règles spéciales s’appliquent. _Compétition économique suppose des règles du jeu qui doivent être respectées. _Résulte du droit de la concurrence. 3) Droit des professionnels _Présumé

d’une autre appelé débiteur, une prestation (donner ou faire) ou une abstention (ne pas faire). Le droit des obligations confère un droit personnel au profit de son titulaire. - Sens technique, l’obligation est la face passive d’un droit personnel autrement dit une dette . Chapitre I : La notion de l’obligation. Section 1 : La distinction des obligations civiles et des obligations naturelles. L’obligation civile est caractérisée par la situation de contrainte du débiteur, le créancier pouvant

manifester sa volonté, l’autre époux peut demander aux juges de l’autoriser à représenter son époux. a. Conditions de la représentation : - il faut que le conjoint soit hors d’Etat : absence, emprisonnement, maladie (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice). - Article 219 al-1, l’emporte sur le régime de protection des incapables . b. Les effets de la représentation judiciaire : La représentation judiciaire a les mêmes effets que le mandat, les actes accompli par le

pas modifier le contenu du contrat même s’il est déséquilibré. En cas d’inexécution, le créancier d’une obligation contractuelle peut demander au juge l’exécution forcée des obligations contractuelles. Le juge doit alors en principe condamner le débiteur à exécuter ses obligations en nature ou par équivalent sous forme de D&I. Le droit positif valorise et favorise l’exécution en nature. Les D&I ne sont que l’exception en cas d’impossibilité d’exécution en nature. 1civ 16 jan 2007, BCI 19: «la

DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur : 8 A) Capacité et pouvoir requis pour subir la saisie : 8