Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

Evolution terminologique car évolution de la matière. A l’origine : droit de la faillite : dt extrêmement répressif qui tend surtout à sanctionner les mauvais commerçants qui font faillite, à les exclure de la vie du commerce : idée de sanction du débiteur défaillant. Evolution progressive : évolution philo de la discipline : pas forcément inutile les mauvais commerçants mais qu’il fallait sauver les entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche

: Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les marchands au Moyen-âge.  Du Moyen Age jusqu’au début du 19ème siècle, le but de la faillite était de punir le commerçant qui avait perturbé l’ordre économique. Il fallait assainir la société. Le terme faillite vient du latin fallere qui signifie tromper. On voulait éviter que

très petites entreprises (TPE, soit 2,3 millions d'entreprises de 0 à 19 salariés) représentent 95% des entreprises françaises. En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus . En 2013 à Lyon, 1561 dépôts de bilan et procédures de sauvegarde ont été enregistrés dont 230 redressements judiciaires, 1300 liquidations judiciaires. Le secteur du commerce et des services aux

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

deuxième période est une phase d’organisation de la procédure collective. L’idée de sanction est toujours présente mais moins sévère. Ce qui est nouveau est la volonté de régler collectivement le sort des créanciers après la saisie et la vente du patrimoine du débiteur dont le prix leur sera distribué. On parle d’exécution forcée du failli et du concours des créanciers. C’est de là que vient la dénomination de « procédures collectives ». - La troisième période est la phase au cours de laquelle il y

Cependant ces lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et les frais ont été trop élevés. De plus, les créanciers n’ont pas été suffisamment incités à participer à une négociation avec leurs débiteurs. B La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 La loi de 2005 et sa réforme de 2008 confortent l’objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté en poursuivant trois objectifs

vise à obtenir un accord amiable entre le débiteur en difficulté et tout ou certains seulement de ses créanciers : dans ce cas, il s’agit, en pratique, de son ou ses créanciers principaux. Ce n’est pas une procédure judiciaire collective : elle ne suspend pas, pendant la durée de la procédure, les droits de poursuite individuelle des créanciers. 10. En cas de non-respect de l’accord obtenu à la fin de la procédure de conciliation, une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est automatiquement

SOCIETAIRES et SOCIETE DE PERSONNE Il s’agit d’un regroupement de commerçant. Commissaire aux comptes obligatoire si : -Contrôle d’une plus STE -contrôlée par une ou plus STE -Elle dépasse 2 des 3 seuils : Total bilan>1M€ CA >2M€ Salarié perm<20(moyenne) Facultatif Ne répond + à ces conditions pendant les 2 années d’expiration du mandat du commissaire au compte ENTREPRISES COMMERCIALES SOCIETAIRES ET SOCIETE DE CAPITAUX Commissaire aux comptes obligatoire ENTREPRISES COMMERCIALES SOCIETAIRES ET

Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et ou tout une partie de son patrimoine, conserve cependant l'exercice de ses droits (majeur qui ont temporairement besoin de protection ou majeurs dont les facultés sont durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge). Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un

passif, (créanciers antérieurs). Une procédure collective se caractérise par le fait que les pouvoirs du débiteur vont être altérés, il ne va plus pouvoir agir comme bon lui semble, il est sous contrôle de la justice. Trois procédures collectives : - La procédure de sauvegarde - La procédure de redressement judiciaire - La procédure de liquidation judiciaire - La procédure de sauvegarde financière accélérée Les fonctions du DEED Trois fonctions évoquées traditionnellement, la plus