Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

TITRE 1. L' OUVERTURE DES PROCEDURES. Slmt pr certaines pers ds certaines situations. SOUS-TITRE 1. CONDITIONS D' OUVERTURE DES PROCEDURES. Débiteur exerçant 1 activité économique ne pouvant plus régler sont passif (cessation des paiements ou diffT conduisant à la cessation des paiements). Section 1. Le débiteur. L 620-2 Ccom. Situation d'1 entr. Dt le domaine juridique attaché à la personne physique ou morale. §1. Les personnes physiques. Doivent exercer 1 activité professionnelle

de l’entreprise. Cela montre que le droit remonte plus à la racine pour résoudre le problème, et souhaite davantage laisser vivre les entreprises, ce qui est un avantage pour l’économie du pays. Dans la loi initiale concernant la procédure de sauvegarde, c'est-à-dire celle qui s’est appliquée du 1er janvier 2006 au 15 février 2009, l’entreprise devait être confrontée à des difficultés «de nature à la conduire à la cessation des paiements». Afin d’inciter les entreprises à anticiper plus en amont

Les débiteurs de bonne foi étaient uniquement mis sous tutelle Organisation d’une situation juridique particulière du failli avec application de règles spéciales= le failli perd la libre disposition de ses biens, mis sous tutelle jusqu’à liquidation, perd la capacité

renforce les obligations comptables des entreprises pour que les dirigeants réalisent les difficultés que rencontrent leurs entreprise . Toute personne physique ou moral doit procédé à l'enregistrement comptable des mouvements qui touchent leur patrimoine. Ces mouvements doivent etre enregistré de façon chronologique . A la clôture de l'exercice , il faut établir les comptes annuels qui comprennent le bilan , le compte de résultat et une annexe . Une fois les comptes établis et certifié , il faut

importants et les investissements limités. Engagement financier La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). Responsabilité Indéfinie L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. […] Constitution L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution

composition des Etudes ➢ Chapitre Deux : Le travail de fond par le biais des différentes étapes de la procédure Section I : Le jugement d’ouverture Section II : La présentation du débiteur Section III : L’élaboration des rapports Section IV : Les différentes audiences devant les juridictions  CONCLUSION ANNEXES *************** INTRODUCTION

pourtant érigée pour assurer la protection du créancier qui n’aspire qu’à être satisfait par son débiteur. « Quiconque s’est obligé, personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » énonce l’article 2092 du code civil ; obligation corroborée par les dispositions de l’article 2093 du même code, en ces termes: « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution

difficulté I- Définitions 1- Qu’est ce qu’une liquidation d’entreprise ? La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société, afin d'en apurer le patrimoine. Avant toute liquidation, il y a dissolution de l’entreprise : D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite "liquidées" par le juge

insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir bénéficier d'un crédit. §1 : Utilités de garanties Les garanties ou sûretés présentent une première utilité d'ordre économique. Elle tient à l'existence et à l'importance du crédit dans l'économie moderne. Celle ci est fondée sur le crédit (le report d'exigibilité des créances, ex : le prêt bancaire). Le crédit repose sur la confiance du créancier dans les facultés de son débiteur d'honorer sa dette. Pour

judiciaire lorsque le débiteur n'est plus en mesure de payer ses dettes. L'adoption de l'Acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif institue trois procédures selon le degré de difficultés connu par l'entreprise: le règlement préventif qui a pour but d'éviter la dégradation de la situation de l'entreprise ou du commerçant, le redressement judiciaire et la liquidation des biens qui sont des procédures ouvertes lorsque le débiteur est déjà en situation