Les Moyens De Sauvegarde Du Patrimoine Du Débiteur

donc notion plus étroite. Ça se substitue aux voies d’exécution individuelles. Procédures collectives= saisie collective du patrimoine du débiteur. Le droit des entreprises en difficulté a un objet plus large : on y trouve en plus un objectif de prévention des difficultés des entreprises. Et au-delà de l’idée de saisie collective, on trouve dans ce droit un objectif de sauvegarde de l’entreprise, considération donc aussi de l’emploi et de l’économie. Le droit des entreprises en difficulté connait

ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisés en vue de la production ou de la distribution de biens et services. La loi du 15 juin 2010 consacre l’entreprise ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Désormais, une même personne physique (ici l’entrepreneur) va pouvoir affecter une partie de ses biens à l’exploitation de son entreprise. Les créanciers de l’entrepreneur ne pourront poursuivre que les biens qui y ont été affectés. Il y aura désormais un patrimoine affecté

premier alinéa de l’article L.631-1 du Code de commerce : Article L.631-1 alinéa 1: «  Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son

non d’un contrat de travail : il y a présomption de non salariat car il n y a pas de lien de subordination juridique et il a la liberté d’établissement. Il effectue pour autrui une prestation rémunérée réalisée en toute indépendance et avec des moyens propres. On distingue les professions artisanales, les professions industrielles et commerciales et les professions libérales. Règle n°10 : le statut de commerçant L’article L.121-1 du code de Commerce précise que « sont commerçants ceux qui exercent

éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers…………………………….........................17 C. Les infractions commises par les organes de procédures ………………………...18 Conclusion …………………………………………………………………………………...19 Table des matières

* Interdiction du paiement des créances antérieur à l’ouverture de la procédure. * Arrêt des procédures en-cours. * Arrêt du cours des intérêts pour les créances à moins d’un an. * Interdiction de faire inscrire une garantie sur le patrimoine Délai de déclaration de créance est de 2 mois à partir de la parution au BODACC. Si ce n’est pas fait dans les délais, elle n’est pas prise en compte. (En 85, si on n’avait pas déclaré dans les délais le paiement, on avait un an pour saisir le

 TD n°7 PC : L’E en redressement judiciaire I - Nomination d’un administrateur non proposé et pouvoirs de ce dernier Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à

L’ACTION EN REVENDICATION ET RESTITUTION PLAN | I.L’action en revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de

des suretés améliore les chances du créancier d’être payé en réduisant le risque d’impayé. Il y a confiance, donc crédit, parce qu’il y a sécurité, donc sureté. Sureté : garantie consentie par un débiteur à un créancier par : -l’affectation  d’un patrimoine autre que celui du débiteur (ex : le patrimoine d’un dirigeant social peut servir de garanti au paiement d’une dette de l’entreprise). -l’affectation  d’un bien (ex : nantissement d’un fonds de commerce). -la constitution d’une garantie

prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde • Redressement judiciaire • Liquidation judiciaire • Les sanctions Les Intervenants essentiels