Les Mutations Du Principe De Continuité Du Service Public

l'échelle internationale, passant par la restauration de son image à travers l'évènementiel et les projets urbains de grande envergure. Notre développement portera ensuite sur la stratégie économique de développement du territoire. Nous examinerons la mutation structurelle de l'économie de la métropole lilloise vers le secteur tertiaire, plus en adéquation avec ses ambitions, et le développement d'une politique de pôles de compétitivité. Suite à cela, nous détaillerons l'organisation spatiale de l'économie

du services publics ? Le tribunal civil est incompétent. ( 1ère question) L'administration a la possibilité d'imposer ses décisions administratives sans recourir à l'accord du juge du fait de ses prérogatives. Le tribunal des conflits pose pour principe que le juge administratif a pour compétence de déterminer la responsabilité adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public

Institutions administratives : ensemble des entités présentes sur tout le territoire national et qui exercent une mission administrative. Diverses, certaines nationales (PsdlR, ministères, primatures, services à compétence nationale, les centres pénitentiaires), d'autres locales (déconcentrées (préfectures, agences pour l'eau)..à ou décentralisées (collectivités territoriales). Certaines sont rattachées à une personnes publiques primaires (Etat + CT) d'autres à des pers pub secondaires (établissements

les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service rendu, Instituees par l’autorite reglementaire, mais aussi par le pouvoir legislative. Ces prelevements sont percus a l’occasion de la fourniture d’un service a un usager d’un service public, qui peut etre de

progressivité de leur apprentissage au fil de l’année de première et de construire les situations d’enseignement les plus propices à leur maîtrise par les lycéens. I - Maîtriser des repères chronologiques et spatiaux - nommer et périodiser les continuités et ruptures chronologiques - nommer et localiser les grands repères géographiques terrestres 1. Identifier et localiser - situer et caractériser une date dans un contexte chronologique - nommer et localiser un lieu dans un espace géographique

commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’U.E. * Liberté de circulation * Liberté d’établissement * Libre prestation de service Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants - Interdiction de certaines activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation)

administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors

L'affaiblissement de la capacité régulatrice de l'Etat L'Etat, garant de l'intérêt général La libéralisation des services publics interventionnistes Le deve nir du servic e public trad itionnel : le servic e universel ? Des instruments classiques du droit inadaptés ? La réglementation a cédé le pas à la régulation La mesure de l'efficacité de l'action publique Le critère de la «rentabilité» du service p ublic L'évaluation de l'action publique Brève co nclusion g énérale * * 1 * Le vieux débat libéralisme

l’allocation-logement de 25%) tandis que le SMIC fut augmenté de 10%, le faisant passer à 2 900 francs mensuels. Par ailleurs, pour lutter contre le chômage, des embauches massives furent effectuées. C’est ainsi que 55 000 emplois dans les domaines public et social furent créés le 10 juin 1981. De la même manière, la réduction du volume horaire hebdomadaire pour le temps de travail devait permettre la création de nouveaux emplois. Cette augmentation des dépenses publiques (+27% en 1982) était financée

I - Principes et organisation générale de la Fonction Publique A. Notion française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur