Les Normes Administratives

TD N°5 DROIT ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE PA maintien de l'ordre public. Ordre public : sécurité, salubrité et tranquillité publique. Code général des CT codifie article L22 12-2 parle lui de bon ordre, sureté salubrité publique. On a aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 :

d'ouverture des plis et d’évaluation des offres présente toutes les garanties de professionnalisme et d’indépendance. Elle peut avoir recours à toute expertise qu’elle jugera nécessaire. Des personnes qualifiées peuvent être désignées par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics en qualité d’observateurs pour contrôler les opérations d’ouverture et d’évaluation. Les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres et toutes personnes participant à ses séances

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

Institutions administratives 2013-2014 - Cours de Christopher Charles Introduction § 1 - Notion d’administration et d’institutions administratives L’Administration, c’est une structure créée pour gérer les affaires publiques c’est-àdire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée. La fonction administrative s’analyse en • une fonction de réglementation (règlements autonomes ou d’exécution des lois) : la police administrative ; • une fonction de prestation consistant

IFRS & PME : QUELLES SONT LES DIFFICULTES DE LA MISE EN PLACE DES NORMES IAS/IFRS DANS LES PME EN FRANCE ? 1 SOMMAIRE SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 2 I. A. 1. 2. 3. B. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. II. A. 1. 2. 3. B. 1. 2. 3. 4. C. III. A. B. LES OBJECTIFS DU REFERENTIEL ........................................................................................................ 3 PRESENTATION

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

(préfectures, rectorats.) Mais également : entités indépendantes, sur lesquelles le gouvernement n’a pas d’autorité, des collectivités territoriales, des personnes publiques spécialisées qui prennent en charge une activité administrative dans un domaine précis. 🚩l’article 20 de la constitution ne définit donc pas l’intégralité de l’administration au sens organique. → Au sens organique, l’Administration renvoie aux personnes publiques. (Etat, collectivités territoriales

Droit administratif semestre 4 Suite (§1 Le préfet semestre 3) §2 La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services

spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.

notion d'ordre juridique, l'existence d'une forme de souveraineté et d'institutions politiques et administratives qui l'exercent, l'État. Sans cette coïncidence, on parlera plutôt d'un État multinational. -> C’est le cas de la France L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il a été redéfini comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle