Les Normes Administratives

fixe également les règles qui fixent la dévalorisation de la charge de la preuve. La différence entre la TVA brut et la TVA déductible est la TVA net. Normes internationales. Art 55. Constitution. La constitution dit les normes internationales sont en application de droit interne, supérieur au droit. Droit communautaire Normes d’application directe ou directive, est supérieur au droit interne Français. Deux occurrents ou le droit peut être contesté : -Droit Communautaire. -Droit

(décision du 12 janvier 1977) ▪ • La liberté d'enseignement et la liberté de conscience (décision du 23 novembre 1977) ▪ • L'indépendance de la juridiction administrative (décision du 22 juillet 1980) ▪ • L'indépendance des professeurs d'Université (décision du 20 janvier 1984) ▪ • La compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'annulation d'actes de la Puissance publique (décision du 23 janvier 1987) ▪ • L'autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière privée

Mise en page 11. PRÉPARATION ET PLANIFICATION DU CHANTIER 2. GESTION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU CHANTIER (gestion contractuelle / S-T) 3. RÉCEPTION DES TRAVAUX 4. RÈGLEMENT DÉFINITIF DE COMPTES 5. GARANTIES DE L’OUVRAGE 1-1. Préparation du chantier - Autorisations d’urbanisme - DICT 1-2. Études de sol et études préalables 1-3. Respect de l’environnement 1-4. Compte prorata ou compte de dépenses communes 1-5. Rôle et missions du maître d’œuvre 1-6. Dommages aux avoisinants et

le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type de situation. Cela montre bien l'importance grandissante du droit international

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction au droit ENSAE 2012-2013 1. Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif : Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple mariage pour tous alors que cela ne l’était pas avant), de même il faut prendre en considération

trouver les fondements de l’Etat de droit dans la sophistication technique des institutions chargées d’ édicter les règles juridiques, de les faire appliquer, de juger les litiges qu’ elles soulèvent et d’ assurer le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Mais la grande difficulté qu’ éprouvent les Etats africains à assurer le règne du droit à l’ intérieur de leurs frontières démontre de l’ insuffisance de ces explications techniques et les écarts de comportement que l’ peut être amené

l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires

juridictions administratives => c’est le contrôle de légalité. Le recours gracieux au préfet proroge le délai de saisine. 4. Brasseur, CE Sect., 25 janvier 1991 Le préfet a le droit de refuser de déférer un acte au tribunal administratif sur demande d’un requérant justiciable. Cette interdiction est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au préfet de la part du requérant prolonge son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION

spécifique du droit administratif est très ancrée dans la culture française. La séparation des autorités administratives et judiciaires est l’une des conséquences du principe de séparation des pouvoirs. Le droit administratif va se forger à partir d’une certaine lecture des lois du 16 et 24 août 1790 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives […] ». Il apparaît de toute évidence dans ce texte la volonté de se prémunir du juge judiciaire (cette

tardive de l'applicabilité de la coutune internationale...........38 2 – L'applicabilité des traités en droit interne.........................................................39 a – Les destinataires des normes posées par le traité........................................39 b – Le degré de précision des normes posées dans le traité..............................39 B – La place du droit international non communautaire en droit interne.............40 1 – La place de la coutume internationale en droit interne