Les Normes Administratives

se définit comme étant l'ensemble des règles qui régissent la vie en société. Le droit des affaires tout en étant une multiples branches de cette discipline, intervient dans des domaines bien spécifiques, dans lesquels les élèves en sciences administratives et aussi bien que ceux en sciences économiques seront appelés à évoluer. Ce cours de droits des affaires qui leur est destiné leur permet de prendre connaissance dès maintenant de l'existence de cette branche du droit sur la base de laquelle ils

Mme.X au séjour au motif que le refus préfectoral n’a pas de valeur légal aux vues de la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 13 juin 2006. Le préfet interjette appel de la décision, c’est alors que la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 mars 2008 va à l’encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse aux moyens que la circulaire «   n’a pas de valeur réglementaire et ne présente pas non plus le caractère d’une directive

à l'extension des compétences présidentielles et ministérielles en matière réglementaire 2. Le nécessaire pouvoir réglementaire d'autres autorités administratives en raison de la décentralisation Résumé de l'exposé Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Il existe un pouvoir réglementaireautonome, intervenant dans des domaines hors de

administratifs sont les actes faits par l’administration et soumis à d’autres règles comme des lois, des actes constitutionnels, les traités internationaux ou des actes administratifs. Les actes de l’administration se divisent en 2 catégories : des normes et des actes matériels d’exécution. Ces règles trouvent leur source dans d’autres règles. L’ensemble des règles qui s’impose à un acte administratif n’est pas toujours le même. Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif I-

s’agit d’un acte émis unilatéralement par l’administration et ayant pour objet d’attribuer des droits et d’imposer des obligations aux administrés. C’est un acte qui édicte des normes dont le ou les destinataires (personnes physiques ou morales, publiques ou privées) sont nominativement désignés. C’est un acte qui édicte des normes de caractère général et impersonnel. Il s’adresse à une catégorie indéterminée de personnes. Elle est l’instrument nécessaire à l’action étatique ; elle rassemble tous les

gouvernement, président de la république ont pour mission de conduire la nation. Ce sont des organes politiques. Ils tirent directement ou indirectement leur légitimité au suffrage universel. Il existe une parenté entre les instances politiques et administratives. Les juridictions sont les organes qui ont le pouvoir d’appliquer les règles dans le cadre d’un procès. Les juridictions ne créent pas de règles, gouvernent et administrent pas. La fonction juridictionnelle consiste à trancher, à mettre un terme

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

l’administration. la distinction entre le politique et l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant en charge les activités administratives. On peut distinguer les autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition

morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant

appliquer cette politique nationale le Gouvernement a besoin d'institutions particulières qui se résument à l'administration. C'est donc un instrument qui dépend du pouvoir exécutif et qui là pour appliquer la politique nationale. Cette fonction administrative est spécifique car elle est distincte du pouvoir de légiférer, et elle se distingue de la fonction judiciaire car elle agit en dehors de tout litige et participe à l’édiction de certaines lois. De plus, l'administration est en position subordonnée