Les Normes Administratives

fonction 20 : Développement des catégories voisines de la sanction pénale. Nécessité de nouvelles stratégies sociales. Médiation (par le MP ou déléguée, par le JI ; tribunaux de camarades en USSR et juridictions sociétales en RDA), la répression administrative (catégorie jumelle du droit pénal), l’indemnisation collective des victimes d’infractions par l’Etat. Théorie du risque : la société considérée comme une entreprise dont les bénéficiaires, les citoyens, supportent les risques inhérents à cette

De nombreuses normes unifiées ont été prises dans le domaine des techniques industrielles. En effet, des normes relatives aux prises de courant, aux douilles des ampoules électriques ont été adoptées. Maintenant, il existe également des normes dans le domaine des techniques administratives avec le plan comptable général. La normalisation consiste à définir des caractéristiques techniques ou des méthodes qui vont être unifiées et qui sont applicables à l’ensemble d’une profession, d’un pays. Une

TD CIVIL 3 : HIERARCHIE DES NORMES Définitions CAPITANT : Hiérarchie (de règle ou de normes) : ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive. La

caractères (et en particulier le fait que des peines y sont infligées par l’État) devraient matériellement en faire du droit public. B) Existe-t-il des rapports de supériorité entre les deux droits ? La réponse est négative en termes de hiérarchie des normes : aucun droit n’est supérieur à l’autre. Chacun d’eux utilise dans sa sphère les mêmes instruments normatifs. Mais, au risque d’indigner les spécialistes de droit privé, on peut affirmer qu’il n’existe que par une sorte de permission du droit public

la mesure ou leur prise en considération paraît s’imposer en vue d’une réflexion sur le droit administratif. 1. La société civile africaine présente naturellement des traits particuliers qui rejaillissent sur l’organisation et l’action administratives. Les structures économiques sont essentiellement constituées autour de deux grands pôles opposés. L’agriculture d’une part, supporte l’essentiel de l’économie ; elle est encore très largement organisée selon les modes de production traditionnels

est donné à l’examen, c’est qu’il ne peut pas être traité comme une simple question de cours. Propositions de traitement : Il faudra intégrer aux développements les extensions récentes du contrôle du juge. Les premières proviennent de l’admission de normes de référence de plus en plus nombreuses et contraignantes (intégration du droit international et communautaire). Les secondes, du degré de précision accru de son contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours)

donné à l’examen, c’est qu’il ne peut pas être traité comme une simple question de cours. Propositions de traitement : Il faudra intégrer aux développements les extensions récentes du contrôle du juge. Les premières proviennent de l’admission de normes de référence de plus en plus nombreuses et contraignantes (intégration du droit international et communautaire). Les secondes, du degré de précision accru de son contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours)

distinctions entre actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent de comprendre que le juge apprécie la recevabilité de tout acte attaqué avant

constitutionnalité n’est efficace que s’il est exercé par un juge indépendant. 2. La nécessité de l’indépendance de la justice pour le respect de la hiérarchie des normes, notamment de la loi Ø Un juge indépendant est nécessaire s’assurer que la hiérarchie des normes est respectée et, le cas échéant, pour annuler les dispositions non conformes aux normes supérieures. Ø Le juge permet notamment de faire prévaloir les lois sur les règlements adoptés par le pouvoir exécutif. Selon Montesquieu, les juges sont

Faculté des Sciences juridiques Economiques et Sociales de Fés Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Thème : Le concours entre police administrative générale et police spéciale Préparé par Diop El Bachir Bouchra Hakem Dougouna Seydou Sabirou Abdellah Encadré par madame TOUFIK FADMA Plan de l’exposé Introduction générale Section 1 : les concours entre police générales