Les Nullites Des Societes Commerciales

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : ● Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les associés Mise en commun

DROIT DES SOCIETES Iere PARTIE : LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOCIETES CHAPITRE -I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent

femme décide par l’intermédiaire de son notaire de vendre divers biens immobiliers à une société civile immobilière. A posteriori, elle constate que l’acte de vente en date du 12 aout 1998 comporte une erreur importante sur l’identification d’un des biens. Ce dernier est en effet vendu pour 60 m2 alors qu’il en mesure 213. De plus, il n’est pas précisé dans le contrat que ce bien faisait l’objet d’un bail commercial. La venderesse n’avait pas, en l’espèce, compris que ce lot était inscrit parmi les biens

arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné la société Simco en nullité de la promesse de vente pour réticence dolosive. Les juges du fond ont accueilli sa demande. La société Simco a formé un pourvoi en cassation. Elle estime en effet que la Cour d’appel a violé l’article 1116 du Code civil. Si l’autre partie avait eu connaissance exacte de la situation, elle aurait selon la société tout de même

Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007 La cause est la raison d’être de l’engagement des contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner. M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité

vient le premier à l’esprit se relie à l’existence de règles qui canalisent l’activité des hommes en société. Dans cette perspective, l’image de forme ou de barrière apparaît assez vite. Souvent mal connu, souvent confondu, consciemment ou non avec la seule et pure Justice, le droit correspond en réalité à une nécessité inhérente à toute vie en société ; et, à mesure que les sciences de la société, les sciences sociales ont accru leur influence, son caractère scientifique s’est renforcé. Encore

L’entreprise est une notion plus large que le fond de commerce, il y a des entreprises non commerciales, civiles. Même si l’entreprise est commerciale, elle englobe, capital et travail ainsi que l’immeuble ce qui n’est pas le cas du fonds de commerce. Distinction fonds de commerce / société : Société est une personne alors que le fonds de commerce est un bien ou un ensemble de biens. La société commerciale peut avoir un fonds de commerce, ce sera un élément de son patrimoine. Distinction entre

construction d’un hôpital. Pour se faire, elle charge une autre société de la préfabrication de divers éléments. Invoquant le non respect de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ladite société assigne l’entreprise chargée de l’ensemble de la construction en nullité du contrat qui les lie, et en paiement du coût des travaux réalisés. L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Colmar qui donne raison à la société plaignante. L’entreprise déboutée se pourvoit en cassation

Partie I : Le droit commun des sociétés Toutes les stés ont en commun des caractères essentiels. Il est ainsi possible de définir une notion unique de sté. La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par