Les Nullites Des Societes Commerciales

deux contrats de crédit-bail auprès de la société BNP Paribas et deux contrats de crédit-bail auprès de la société Lixxbail, ces quatre contrats représentant une charge totale mensuelle de 1 529,82 euros toutes taxes comprises ; que les matériels fournis par la société Formes et performances ont été livrés à Mme X..., qui a signé un procès-verbal de réception ; que cette dernière ayant cessé de payer les loyers à compter du mois de novembre 2003, la société Lixxbail lui a notifié la résiliation des

l’Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation sur la question de la détermination du prix dans des contrats-cadres. Ce jour-là était rendu quatre espèces différentes dont la plus connue est l’arrêt d’espèce. En l’espèce, une société avait souscrit avec une autre société un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Un contrat de location-entretien oblige le loueur à entretenir l’immeuble loué, qui est en l’espèce un hôtel suivant un montant

d’intention. Une société indique à un créancier de sa filiale son intention de soutenir son débiteur si celui-ci ne remplit pas ses engagements. Les juges ont vu des obligations juridiques en ces lettres. La difficulté est de séparer ce qui relève la moral et ce qui est sanctionné par les règles de droit. Exemple : Arrêt du 23/01/07 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. En cause un problème de contrefaçon de modèle de prêt-à-porter. Suite à un premier litige, les sociétés avaient conclus

une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert -on la qualité

DEFINITIF DISPOSITI ONS GENERALES Article 4 Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent aux obligations conséquentes pour tous les contractants sauf disposition légale spéciale contraire. Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil

civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt du 13 septembre 2001. Les acheteurs se sont

l'applicabilité de l'article 1129 du Code civil en matière de nullité d'un contrat de location au vu de l'indétermination du prix. En l'espèce, la société Le Montparnasse, en vue de l'exploitation d'un hôtel, a le 27 août 1987 pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne, une installation téléphonique pour une durée de 10 ans. Or au mois de janvier 1990 la société Le Montparnasse a cédé le bail du fond de commerce, et

SPECIAL DES SOCIETES Cour de cassation, chambre commerciale 22 octobre 1969 Le principe de libre négociabilité des actions est de l’essence même des sociétés anonymes. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1969. Les faits de l’espèces sont les suivants : Deux actionnaires d’une société anonyme, la société CALCIPHOS et le société des engrais de ROUBAIX souhaitent céder leurs actions. Cependant, ces deux sociétés sont

l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal

la SARL Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL SECTION 1 : LES CAUSES DE DISSOLUTION.................................................................................... 2 § A. LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES .................................................. 2 1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme) .......................................................................... 2 2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de