Les Nullites Des Societes Commerciales

l'information comptable 1- La diversification des sources d'information comptable Les sociétés commerciales sont assujettis depuis longtemps à la tenue des comptes annuelles : bilan, CDR et annexe. Les textes ont développés leurs obligations comptables en prévoyant celle de publiées des annexes exposant l'état des engagements hors bilan et des comptes consolidés pour donner la situation des groupes de société. Une information fondée sur la comptabilité traditionnelle tournée vers le passé serait

suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme X... a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; 1 Droit civil, les obligations, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Dalloz 8e éd. 2002, n° 242. 2 Traité de Droit civil, Les obligations, le contrat : formation, par J. Ghestin, LGDJ 2° éd. 1988, n°443. 4 Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 27 mars 2007 relatif à la nullité d’un contrat pour dol et absence de cause. Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier

LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE   La loi n° 5-96 dahir du 13 Février 1997       INTRODUCTION   Historiquement cette société s’apparente au :     + Droit musulman cette technique connue sous le nom de Quirad permet de faire participer un  prêteur d’argent au résultat de l’entreprise sans être tenu sur ses biens personnels.     On arrive à détourner l’interdiction du prêt à intérêt        + Au moyen âge : on pratiquait dans le commerce maritime  le contrat de command : il    s’agissait

du prince CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif. CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. CE 1956 Epoux Bertin

la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation de ce dictionnaire. - Après une promotion, elle a été licenciée en 1996. Procédure - En 1997, Mme Kannas a saisi les tribunaux d’une demande en nullité pour violence de la cession intervenue en 1984. Elle sollicitait également que soit prononcée l’interdiction de poursuivre l’exploitation du dictionnaire

 civ. : L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Article 1111, C. civ. : La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par

cette position stricte au regard du droit communautaire qui a vu s’opposer deux chambres de la Cour de cassation sur les conséquences civiles d’une convention conclue au mépris du monopole ou par un établissement non agréé, la Chambre commerciale admettait la nullité comme conséquence tandis que la première Chambre civile la refusait. La formation de l’Assemblée avait ainsi pour but de couper définitivement court au conflit opposant les deux chambres, tranchant ainsi une question de principe. En

l’adresse principale de la société Nationalité Patrimoine Si la firme est endetté, les créanciers pourront récuperer via le patrimoine de la firme et non via les patrimoines des personnes physiques qui la compose( gérant, admin,…). Exception, si une des personnes phys de la société ppx etre attaquer a titre personnel. Si pas de faute de gestion, le patron ne px pas etre attaquer. Il permet de se proteger en cas de faillite de la société. 2 cas : si il s ‘agit d1 société a resp illimité ( les créanciers

Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également