Les Organismes Consultatifs

des comptes annuels et des comptes consolidés. Le Comité Consultatif de l’audit Garantir une indépendance suffisante de la politique de l’UE et l’équilibre entre les représentants de l’intérêt public et ceux des professionnels de l’audit. Il est composé des professionnels de chaque Etat membre, de la Fédération des experts comptables européens (FEE), de l’ European Fédération of Accountants and Auditors (EFAA) et le Forum consultatif comptable. Missions : évaluation des normes internationales

résultat fiscal. Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés. 4. Travaux comptables de fin d'exercice Opérations de fin d'exercice. Etablissement des documents de synthèse. Lecture des documents de synthèse. 5. Gestion des rémunérations Organismes sociaux et attestations. Etablissement du bulletin de paie et comptabilisation. Déclarations sociales et fiscales et leur comptabilisation. Paramétrage. 6. Comptabilité des sociétés Constitution des sociétés. Comptabilisation de l'impôt sur les

sont tenues de respecter les dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Des dérogations sont également admises : - la loi n° 93 -94 prévoit notamment de fixer par voie réglementaire après avis du comité consultatif des assurances privées et du Conseil National de Comptabilité la forme, le contenu des états de synthèse, la liste et les modalités de fonctionnement des comptes et qu’à cette fin, un plan comptable spécifique aux assurances, appelé PCA, a été établi

l’Audiovisuel, les Hauts magistrats, les personnes compétentes, les professionnels, les consommateurs. Cela donne une grande indépendance à ces organismes vis-à-vis de l’Etat. Elles sont parfois amenées à avoir les réclamations des particuliers (ou commerciaux). Exemple : le conseil de la concurrence peut être consulté par le parlement, le gouvernement (aspect consultatif), il est compétent pour faire cesser des comportements anti-concurrentiels graves, portant atteinte à un marché. Il se voit atteindre

soupçonner la fraude, il est évident que la notion de conflit d’intérêts comme problème d’éthique lui avait échappé. On peut citer également Axel Kahn (qui fut membre du Comité consultatif national d'éthique) : en tant que Président de la Commission du génie biomoléculaire, il avait émis un avis favorable à la culture des organismes génétiquement modifiés en France (et ce contre l’avis de treize des ministres de l’environnement de la Communauté européenne). N'ayant obtenu en 1997 que l'autorisation d'importer

la Sécurité sociale. Celui-ci est composé de représentants d'employeurs, de travailleurs et de l'Autorité. Le secrétariat est confié à l'ONSS. Le Comité de Gestion de la Sécurité sociale est assisté dans l'exécution de ses missions par un Comité Consultatif dont les membres sont des fonctionnaires dirigeants (ou leurs représentants) issus des départements ministériels et des institutions publiques de sécurité sociale concernés. Répartition des cotisations sociales L'Office national de sécurité sociale

à travers les actes qui en sont le produit et qui se caractérisent par leur « nature invitative » (d'où l'usage récurrent de la soft law à travers les recommandations, codes de conduite...), cherchant l'effectivité (il ne s'agit pas que d'actes consultatifs) et de nature informelle. Au sens large, il y a 3 secteurs de régulation : • régulation de l'économie de marché ; • régulation de la communication et de l'information ; • régulation des relations entre administrés et administration. Pourtant

voir saisi le comité consultatif de son dossier (articles R 59-1 et 64-2 du LPF). Le délai de 30 jours s’entend comme un délai franc. * La saisine du comité consultatif A titre liminaire, il convient de préciser que la CP de l’existence d’un AD pèse sur l’AF. A l’origine de la saisine, on peut trouver le contribuable ou l’administration fiscale. La saisine du comité s'effectuera dans tous les cas par l'intermédiaire de l'administration centrale. Ce comité consultatif est composé de fonctionnaires

de pÈtition demander l'inscription ‡ l'ordre du jour de la prochaine assemblÈe dÈlibÈrante d'une question relevant de sa compÈtence 45le rÈfÈrendum dÈcisionnel local : existÈ avant 03 mais 03 leur a donnÈ un pouvoir dÈcisionnel pas seulement consultatif: la commune de BËgles peut dÈcider un rÈfÈrendum qui a une valeur dÈcisionnelle. RÈfÈrendum appartenant ‡ la collectivitÈ . La consultation des Èlecteurs en deux circonstances : crÈation d'une CT ‡ statut particulier : les Èlecteurs corses ..

de préparation des diplômés en ce qui concerne les connaissances, les compétences et les attitudes requises dans le milieu du travail). La fréquence des études de suivi peut être annuelle ou pluriannuelle. Elles sont conduites soit par un organisme externe, au nom de l’université, soit par une unité spé- cialisée de l’université (par exemple, un bureau de placement ou un service de développement de carrière), soit au niveau décentralisé (faculté). Néanmoins, les responsables de la mise