Les Peines Privatives De Liberté

juridictions pénales/répressives jugent le pers soupçonnées d’une infraction et leur affligent une sanction. → Infraction : un comportement, une action ou une omission qui viole un texte répressif et dicté par l’Etat. Code pénal : fixe la liste des peines et des sanctions applicables. Gde différence entre droit pénal et privé : droit pénal va vous sanctionner, vous punit car vous n’avez pas respecté la règle, alors que le droit civil « répare », en demandant par ex des dommages et intérêts. Le

L’environnement socio-culturel des médias la liberté d’expression et de presse Par Dooh Dooh Samuel Introduction L'environnement socioculturel, un frein à la liberté d'expression ? Environnement socioculturel, un alibi pour bâillonner la presse ? Y a-t-il des limites à la liberté d'expression ? Les initiatives de reforme : quelles stratégies pour dépénaliser les délits de presse ? L’objectif de la liberté de la presse, c’est de faire de chaque citoyen un citoyen éclairé, capable de participer

garanties fondamentales accordées aux citoyens ainsi que les règles de restriction de ces droits par la Défense Nationale. Le Conseil constitutionnel déduit de ces dispositions la compétence du législateur pour opérer la conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l´ordre public et d´organiser des régimes exceptionnels. A) Les régimes législatifs des états d´urgence et de siège a) L´état d´urgence Le premier de ces régimes exceptionnels, organisé par le législateur, est l´état

Ministère public Organe qui, dans le cadre de la procédure pénale, est chargé de l’application de la loi pénale. Il assume la direction de l’information, décide de l’engagement ou non d’une action publique et prend l’initiative pour l’exécution des peines. Juridictions d'instruction Chambres du tribunal de première instance (chambre du conseil) et de la cour d’appel (chambre des mises en accusation), qui remplissent certaines fonctions dans le cadre de l’instruction (notamment le contrôle de la

contre les établissements de crédit. ➢ Amendes et peines privatives de liberté[24] : Des amendes et des peines privatives sont encourues en cas d’infractions aux règles et conditions de l’agrément pour l’exercice de la profession bancaire[25]. ➢ Sanctions pour confusion dans l’esprit du public au sujet de l’agrément[26] : Une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et une amende allant de 5 000 à 100 000 dhs, ou l’une de deux peines seulement sont prévues pour toute personne qui agit

contravention (maraudage : cueillette et consommation sur place de fruits d’autrui) la peine est de 10 à 200 dhs d’amende TENTATIVE : elle est punissable sauf en matière de contravention. Selon l’article 539 la tentative de vol est punie des mêmes peines que l’infraction consommée. IMMUNITES : Dans le cas du vol, le législateur a fait bénéficié certaines personnes d’une immunité familiale : 1- Ainsi, selon l’article 534 il n’ y a pas de vol : -entre époux - entre ascendants au préjudice de leurs

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

des tutelles, qui connait des affaires relatives a la protection des mineurs ainsi que relatif a la protection des incapables majeurs. Juges des affaires familiales est en charge de tous les litiges relatifs au mariage… Juges de l’exécution des peines chargées de suivre les procédures d’exécution réalisées par les huissiers. Juge de proximité, le juge des référés. §1 – Les cours d’appel Elles constituent le second degré de juridiction. Il existe 35 cours d’appel et sont formaté sous le

rythme de l’histoire, la valse des idées On a d’abord puni pour bien montrer aux dieux qu’on prenait leur parti contre ceux qui, volontairement ou non, les offensaient. Les premiers codes sumériens nomment, classent les infractions et échelonnent les peines en fonction de la faute (code d’Ouroukaniga rédigé vers ~2400), mais il faut attendre l’époque romaine pour que le droit soit rationnalisé dans ses moindres détails et devienne en grande partie une vue de l’esprit, car dans les faits, il demeure,

RELIGION SE PENCHE SUR LA QUESTION. ENFIN LA PHILOSOPHIE DES LUMIÈRE POUSSE À REPENSER LE DROIT CRIMINEL. EN 1764, BECCARIA, INSPIRÉ PAR LA LECTURE DE PHILOSOPHES FRANÇAIS, PUBLIE LE TRAITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES. IL PROPOSE DES LOIS ÉCRITES QUE LES JUGES SERAIENT OBLIGÉS D’APPLIQUER ET DES PEINES FIXES SANS POSSIBILITÉ D’INDIVIDUALISATION. IL AXE DE CE FAIT LA RÉPRESSION SUR L’EXEMPLARITÉ ET MOINS SUR LA SÉVÉRITÉ, QUI RÉSIDERAIT DANS LA CERTITUDE DE LA PEINE. IL DÉVELOPPE AUSSI UN SYSTÈME ACCUSATOIRE